Article L7422-5 du Code du travail

[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Février 2007 par le conseil de prud'hommes de Paris service du départage- section- Commerce- RG n° 05/04864 […] large ou étroit, pour lequel il paraît évident que le temps d'exécution n'a pu que diminuer depuis 5 ans, Monsieur Y attestant que le temps d'exécution de ce vêtement ne peut être supérieur à 30 minutes, […] Qu'en réalité la base horaire sur laquelle il faut se fonder pour calculer les heures supplémentaires, en application de l'article L 721-16 de l'ancien code du travail alors applicable (devenu l'article L7422-9 du code du travail), est celle de huit heures de travail par jour (et non celle de 39 heures par semaine), […]

[…] 18 novembre 2008), rendu après renvoi de cassation (SOC., 10 octobre 2007, nos 05-42.128 et 06-41.702), que M me X… a été employée par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes du 1 er avril 2000 au 31 juillet 2002 en qualité d'enseignante chargée de cours dans le cadre du dispositif de l'enseignement à distance ; […] comme elle y était invitée, si l'employeur démontrait effectivement la réalité d'une baisse des bénéficiaires de ses enseignements prétendument à l'origine de cette diminution, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 7413-2, L. 7422-4, L. 7422-5 du code du travail et 1134 du code civil ;