Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre IV : Travailleurs à domicile / Titre II : Rémunération et conditions de travail / Chapitre II : Conditions de rémunération / Section 1 : Salaires / Sous-section 2 : Détermination du salaire
Article L7422-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] Que le tarif minimum des travaux à domicile est le produit du salaire fixé conformément aux dispositions des articles L7422-6 et L7422-7 du code du travail par les temps d'exécution fixés conformément aux dispositions des articles L7422-1 à L7422-3 du code du travail ;
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[…] Appel d'une décision (N° RG 07/00574) […] L'article L 7422-5 du code du Travail dispose que les frais d'atelier et les frais accessoires s'ajoutent au tarif minimum des travaux à domicile déterminé en application des articles L 7422-6 et L 7422-7.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-10.859, Inédit
[…] 7. La salariée fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes par l'effet de la prescription, […] sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du code du travail s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit cinq ans ; […] pourtant exclue par l'article L. 3242-1 du code du travail dans le cas d'un travail à domicile, le rappel de salaire qu'elle sollicite ne tient pas compte des modalités de fixation du salaire prévues par les articles L. 7422-6 et L. 7422-7, […]
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