Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre IV : Travailleurs à domicile / Titre II : Rémunération et conditions de travail / Chapitre II : Conditions de rémunération / Section 1 : Salaires / Sous-section 3 : Majorations
Article L7422-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° De 25 % au minimum pour les deux premières heures ainsi accomplies ;
2° De 50 % au minimum pour les heures suivantes.
Le droit des intéressés à ces majorations est apprécié sur la base des temps d'exécution définis conformément à l'article L. 7422-6, et compte tenu, le cas échéant, des concours auxquels le travailleur à domicile peut recourir, conformément au 2° de l'article L. 7412-1.
Commentaires • 2
Décisions • 16
[…] Qu'en réalité la base horaire sur laquelle il faut se fonder pour calculer les heures supplémentaires, en application de l'article L 721-16 de l'ancien code du travail alors applicable (devenu l'article L7422-9 du code du travail), est celle de huit heures de travail par jour (et non celle de 39 heures par semaine), au-delà desquelles la majoration pour les deux heures suivantes est de 25% et celle des heures suivantes de 50% ;
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 3°) ALORS QU' en condamnant la société TF1 au paiement d'un rappel de salaire de 19.806,93 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, sans constater que la nature ou l'importance des tâches confiées à Madame [V] rendaient nécessaires l'accomplissement d'heures supplémentaires certains dimanches et jours fériés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-28, L.3121-30, L.3171-4, L.7422-9 et L.7422-10 du code du travail ;
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3. Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 6 décembre 2011, n° 10/03404
[…] La réalisation d'heures supplémentaires doit, conformément à l'article L. 7422-9 du code du travail être appréciée par rapport à la durée quotidienne de 8 heures par jour ouvrable. La seule pièce produite par Madame Y constitué d'un tableau exprimé en heures supplémentaires hebdomadaires n'est pas de nature à étayer sa demande à sa titre au sens de l'article L.3171-4 du code du travail. La demande à ce titre sera rejetée.
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L5122-1 du code du travail). […] l'article R5122-3 du code du travail). […] 1.I.6 modifiant l'article R5122-9 du code du travail). […] L. 3231-2 à L. 3231-12 du code du travail.
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