Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre IV : Travailleurs à domicile / Titre II : Rémunération et conditions de travail / Chapitre II : Conditions de rémunération / Section 1 : Salaires / Sous-section 3 : Majorations
Article L7422-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 3°) ALORS QU' en condamnant la société TF1 au paiement d'un rappel de salaire de 19.806,93 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, sans constater que la nature ou l'importance des tâches confiées à Madame [V] rendaient nécessaires l'accomplissement d'heures supplémentaires certains dimanches et jours fériés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-28, L.3121-30, L.3171-4, L.7422-9 et L.7422-10 du code du travail ;
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[…] L'article R 7422-10 du code du travail précise également que pour apprécier si un donneur d'ouvrage doit verser à un travailleur à domicile les majorations pour heures supplémentaires prévues a l'article L 7422-9, il est tenu compte des temps d'exécution résultant de la convention collective de travail étendue ou, à défaut, de l'arrêté préfectoral ou ministériel pris en application des articles L 7422-2 et R 7422-6 ainsi que le cas échéant, des concours auxquels le travailleur à domicile a eu recours conformément au 2° de l'article L 7412-1.
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 21 janvier 2015, n° 12/04235
[…] Si les articles L 7422-9 et L 7422-10 du code du travail prévoient la possibilité pour le salarié de solliciter le paiement d'heures complémentaires ou d'heures supplémentaires majorées, il est de jurisprudence constante que l'absence de tenue du bulletin ou carnet précité fait présumer de l'exécution d'un contrat de travail à temps complet.
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