Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre IV : Travailleurs à domicile / Titre II : Rémunération et conditions de travail / Chapitre II : Conditions de rémunération / Section 2 : Frais d'atelier et frais accessoires
Article L7422-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 2
Décisions • 32
[…] L'article L 7422-11 du code du travail énonce que « Les frais d'atelier correspondant notamment au loyer, au chauffage et à l'éclairage du local de travail, à la force motrice, à l'amortissement normal des moyens de production, ainsi que les frais accessoires sont déterminés par l'autorité administrative suivant la procédure définie à l'article L 7422-6 ».
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[…] Attendu qu'en application de l'article L7422-11 du code du travail, s'ajoute au salaire une indemnité pour frais d'atelier correspondant notamment au loyer, au chauffage et à l'éclairage du local de travail, à la force motrice, à l'amortissement normal des moyens de production ainsi qu'aux frais accessoires ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, n° 20-15.906
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS QU'en l'absence de dispositions réglementaires, conventionnelles ou contractuelles prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire pour couvrir les frais professionnels prévus par l'article L.7422-11, le salarié doit justifier des frais réellement exposés pour en obtenir le remboursement ; qu'en accordant à Madame [V] la somme forfaitaire de 13.198,20 euros au titre de la prime d'atelier, aux motifs erronés qu'en l'absence d'arrêté préfectoral fixant les frais d'atelier et d'accord des parties sur ce point, le paiement des frais d'atelier n'apparaît pas conditionné par la justification par le salarié des frais engagés pour réaliser la prestation de travail, la cour d'appel a violé l'article L.7422-11 du code du travail.
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L5122-1 du code du travail). […] l'article R5122-3 du code du travail). […] 1.I.6 modifiant l'article R5122-9 du code du travail). […] L. 3231-2 à L. 3231-12 du code du travail.
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