Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre IV : Travailleurs à domicile / Titre II : Rémunération et conditions de travail / Chapitre II : Conditions de rémunération / Section 2 : Frais d'atelier et frais accessoires
Article L7422-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsque le travailleur est tenu de prendre les fournitures accessoires chez l'employeur, celles-ci lui sont fournies gratuitement.
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[…] Les articles aujourd'hui codifiés L. 7412-1 à L.7422-12 du code du travail donnent une définition du travailleur à domicile et prévoit les modalités de sa rémunération et les conditions de travail. […]
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[…] En outre, elle fait remarquer que l'intéressé supportait seul les risques de son activité et prenait à sa charge la totalité des fournitures et accessoires nécessaires à son activité, contrairement à ce que prévoit l'article L 7422-12 du code du travail. […]
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3. Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 28 février 2017, n° 16/02456
[…] Les articles aujourd'hui L. 7412-1 à L.7422-12 du code du travail donnent une définition du travailleur à domicile et prévoit les modalités de sa rémunération et ses conditions de travail. […]
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