Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre IV : Travailleurs à domicile / Titre II : Rémunération et conditions de travail / Chapitre III : Règlement des litiges
Article L7423-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 0
Décisions • 19
[…] — requalifier la relation de travail entre Mme [O] [V] et la SA TF1 en CDI à compter du 5 octobre 2009, sur le fondement des articles L. 1242-1, L.1242-1, L.1242-12 et L. 1242-13 du code du travail et de l'accord-cadre européen du 18 mars 1999, repris par la directive communautaire du 28 juin 1999, de l'accord collectif d'entreprise de TF1 ; […] Cependant, il doit être rappelé que Mme [V] travaillait à domicile. Or l'article L 7423-1 du même code prévoit que : « Les réclamations des travailleurs à domicile relatives au tarif du travail exécuté, aux frais d'atelier, aux frais accessoires et aux congés payés se prescrivent par cinq ans à compter du paiement de leur salaire. »
Lire la suite…- Durée·
- Employeur·
- Contrat de travail·
- Titre·
- Temps plein·
- Requalification·
- Rappel de salaire·
- Prime·
- Salariée·
- Travailleur à domicile
[…] Attendu que l'article L7423-1 du code du travail dispose que les réclamations des travailleurs à domicile relatives au tarif du travail exécuté, aux frais d'atelier, aux frais accessoires et aux congés payés se prescrivent par cinq ans à compter du paiement de leur salaire ;
Lire la suite…- Travailleur à domicile·
- Salariée·
- Salaire·
- Licenciement·
- Congés payés·
- Taux légal·
- Employeur·
- Indemnité·
- Domicile·
- Paye
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 21 décembre 2017, n° 14/12591
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/058186 du 09/01/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] Elle fait également valoir que le reçu pour solde de tout compte signé le 05 septembre 2011 est libératoire pour l'employeur, en application des articles L.1234-20 et L7423-1 du Code du travail.
Lire la suite…- Accident de trajet·
- Contrat de travail·
- Mandataire judiciaire·
- Durée·
- Code du travail·
- Indemnité de requalification·
- Congés payés·
- Rupture·
- Demande·
- Paye