Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre IV : Travailleurs à domicile / Titre II : Rémunération et conditions de travail / Chapitre III : Règlement des litiges
Article L7423-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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Décisions • 19
[…] — requalifier la relation de travail entre Mme [O] [V] et la SA TF1 en CDI à compter du 5 octobre 2009, sur le fondement des articles L. 1242-1, L.1242-1, L.1242-12 et L. 1242-13 du code du travail et de l'accord-cadre européen du 18 mars 1999, repris par la directive communautaire du 28 juin 1999, de l'accord collectif d'entreprise de TF1 ; […] Cependant, il doit être rappelé que Mme [V] travaillait à domicile. Or l'article L 7423-1 du même code prévoit que : « Les réclamations des travailleurs à domicile relatives au tarif du travail exécuté, aux frais d'atelier, aux frais accessoires et aux congés payés se prescrivent par cinq ans à compter du paiement de leur salaire. »
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[…] Par ailleurs, l'article L. 7423-1 du code du travail, qui n'a pas été modifié par les lois de 2008 et 2013 susvisées, dispose que les actions des travailleurs à domicile relatives aux frais d'atelier et frais accessoires se prescrivent par 5 ans.
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 22 mai 2018, n° 17/00968
[…] Attendu que l'article L7423-1 du code du travail dispose que les réclamations des travailleurs à domicile relatives au tarif du travail exécuté, aux frais d'atelier, aux frais accessoires et aux congés payés se prescrivent par cinq ans à compter du paiement de leur salaire ;
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