Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre IV : Travailleurs à domicile / Titre II : Rémunération et conditions de travail / Chapitre III : Règlement des litiges
Article L7423-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ils peuvent exercer ces actions en faveur de chacun de leurs membres, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.
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[…] Au nom des 76 travailleurs à domicile réguliers de la société Editions Y, D. Z, lectrice correctrice, a, le 02.03.2010, contesté ces décisions et la création d'une catégorie à part pour les TAD. […] Au vu de la solution retenue, le Syndicat des correcteurs et professions connexes de la correction CGT a agi en justice pour défendre l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, en application des dispositions des articles L 2132-3 et L 7423-2 du code du travail ; le préjudice subi étant démontré.
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[…] Au nom des 76 travailleurs à domicile réguliers de la société Editions X, D. Y, lectrice correctrice, a, le 02.03.2010, contesté ces décisions et la création d'une catégorie à part pour les TAD. […] Au vu de la solution retenue, le Syndicat des correcteurs et professions connexes de la correction CGT pouvait agir en justice pour défendre l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, en application des dispositions des articles L 2132-3 et L 7423-2 du code du travail, le préjudice subi étant démontré.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 21 février 2017, n° 15/02613
[…] Au nom des 76 travailleurs à domicile réguliers de la société Editions X, D. Y, lectrice correctrice, a, le 02.03.2010, contesté ces décisions et la création d'une catégorie à part pour les TAD. […] Au vu de la solution retenue, le Syndicat des correcteurs et professions connexes de la correction CGT pouvait agir en justice pour défendre l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, en application des dispositions des articles L 2132-3 et L 7423-2 du code du travail, le préjudice subi étant démontré.
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