Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre IV : Travailleurs à domicile / Titre II : Rémunération et conditions de travail / Chapitre IV : Santé et sécurité au travail
Article L7424-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] - Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (L.8223-1CT) 42 517,98 € […] QUE l'Article L7424-2 du code du travail dispose que :
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2. Cour d'appel d'Angers, 4 avril 2013, 11/02274
[…] Compte tenu de ce qu'elle manipulait des produits dangereux, à savoir du white spirit, de l'acétone ainsi qu'une colle spéciale, il aurait dû être mis à sa disposition par son employeur au minimum des éléments de protection tels que blouse, gants, masque et lunettes de sécurité. La société ne démontrant pas l'avoir fait, elle a manqué aux obligations prescrites par les articles L. 7424-2, L. 4111-6, R. 4412-11, R. 4412-16 et R. 4412-19 du code du travail et doit être condamnée au paiement de dommages-intérêts à ce titre.
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