Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre unique
Article L7511-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] 01-04-03-08 […] Considérant qu'en application des dispositions de l'article LP 7511-1 du code du travail polynésien, la rémunération des marins pêcheurs déroge au droit commun des salariés du territoire, y compris en ce qui concerne le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti qui est prévu par l'article LP 3322-3 du même code ; que, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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2. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 décembre 2012, 351262, Inédit au recueil Lebon
[…] 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article LP 2 de la loi du pays attaqué : « Sont obligatoirement affiliés au régime des salariés de la Polynésie française tous les marins pêcheurs visés à l'article LP 7511-1 du code du travail » ; qu'aux termes de l'article LP 3 : « Les prestations qui sont servies aux marins pêcheurs visés à l'article LP 2 obéissent à la réglementation en vigueur en Polynésie française telles que définies par le régime des salariés de la Polynésie française, sous réserve des modifications apportées par la présente loi du pays » ; […]
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