Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre Ier : Inspection du travail / Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention / Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention / Section 1 : Droit d'entrée dans les établissements et dans les locaux affectés à l'hébergement
Article L8113-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 9
Décisions • 48
[…] Attendu que l'inspecteur du travail qui agit en référé sur le fondement des dispositions de l'article L. 3132-31 du code du travail, n'est pas tenu de dresser le procès-verbal prévu par l'article L.8113-7 du même code au soutien d'éventuelles poursuites pénales ; qu'il lui appartient seulement d'établir, par tous moyens, et en usant des pouvoirs qu'il tient des articles L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 du code du travail, l'emploi illicite qu'il entend faire cesser ;
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[…] — dire que, notamment, la lettre d'observations adressée par M. X le 02 octobre 2017, ses annexes ainsi que l'ensemble des pièces par lui produites se rapportant au contrôle susvisé, sont privées de toute efficacité et toute valeur probante ; […] Il lui appartient seulement d'établir, par tous moyens et en usant des pouvoirs qu'il tient des articles L.8113-1, L.8113-2 et L.8113-4 du code du travail, l'emploi illicite qu'il entend faire cesser et dont il atteste dans le cadre de son assignation. Il peut par conséquent produire tous les éléments de preuve légalement admissibles et régulièrement recueillis. En revanche, doivent être écartés des débats les éléments de preuve obtenus de manière illégale, frauduleuse ou déloyale.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 26 janvier 2010, n° 09/00483
[…] * ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN INSPECTEUR OU CONTROLEUR DU TRAVAIL, les 3 et 04/02/2005, à Cepet, infraction prévue par les articles L.8114-1, L.8112-1, L.8112-2, L.8112-3, L.8112-4, L.8112-5, L.8113-1, L.8113-2, L.8113-3, L.8113-4, L.8113-5 du Code du travail et réprimée par l'article L.8114-1 du Code du travail
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[…] De plus, l'application de l'article 78-2-1 du CPP n'exclut ni les dispositions du code de travail (L8113-2 code du travail), ni celles des articles 76 et 77-1 du CPP pour la constatation des infractions en matière du travail dissimulé, […] ou de risque de commission, des infractions visées par ledit article ou un risque d'atteinte à l'ordre public (Cass 2 civ, 19 fev 2004, n° 03-50025). […] L'article L.512-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification, […]
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