Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre Ier : Inspection du travail / Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention / Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention / Section 1 : Droit d'entrée dans les établissements et dans les locaux affectés à l'hébergement
Article L8113-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 9
Décisions • 48
[…] Attendu que l'inspecteur du travail qui agit en référé sur le fondement des dispositions de l'article L. 3132-31 du code du travail, n'est pas tenu de dresser le procès-verbal prévu par l'article L.8113-7 du même code au soutien d'éventuelles poursuites pénales ; qu'il lui appartient seulement d'établir, par tous moyens, et en usant des pouvoirs qu'il tient des articles L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 du code du travail, l'emploi illicite qu'il entend faire cesser ;
Lire la suite…- Inspecteur du travail·
- Salarié·
- Magasin·
- Code du travail·
- Astreinte·
- Interdiction·
- Enseigne·
- Repos hebdomadaire·
- Personnes·
- Poursuites pénales
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] En droit, l'inspecteur du travail qui saisit en référé le président du tribunal de grande instance afin qu'il prenne toutes mesures propres à faire cesser le travail illicite du dimanche de salariés d'établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur, n'est pas tenu de dresser le procès-verbal prévu par l'article L. 8113-7 du code du travail au soutien d'éventuelles poursuites pénales ; il lui appartient seulement d'établir par tous moyens, et en usant des pouvoirs qu'il tient des articles L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 du code du travail, l'emploi illicite qu'il entend faire cesser et dont il atteste dans le cadre de l'assignation.
Lire la suite…- Contrôle·
- Magasin·
- Inspection du travail·
- Salarié·
- Sociétés·
- Inspecteur du travail·
- Infraction·
- Trouble manifestement illicite·
- Interdiction·
- Arme
3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 13 avril 2012, n° 12/52649
[…] Attendu que l'inspecteur du travail qui saisit en référé le président du tribunal de grande instance afin qu'il prenne toutes mesures propres à faire cesser le travail illicite de salariés ou qu'il liquide l'astreinte ordonnée en application de l'article L. 3132-31 alinéa 2 du code du travail, n'est pas tenu de dresser le procès-verbal prévu par l'article L. 8113-7 du code du travail au soutien d'éventuelles poursuites pénales ; qu'il lui appartient seulement d'établir par tous moyens, et en usant des pouvoirs qu'il tient des articles L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 du code du travail, l'emploi illicite qu'il entend faire cesser et dont il atteste dans le cadre de l'assignation ;
Lire la suite…- Asie·
- Inspecteur du travail·
- Magasin·
- Assignation·
- Salarié·
- Ordonnance·
- Astreinte·
- Sociétés·
- Référé·
- Trésor
[…] De plus, l'application de l'article 78-2-1 du CPP n'exclut ni les dispositions du code de travail (L8113-2 code du travail), ni celles des articles 76 et 77-1 du CPP pour la constatation des infractions en matière du travail dissimulé, […] ou de risque de commission, des infractions visées par ledit article ou un risque d'atteinte à l'ordre public (Cass 2 civ, 19 fev 2004, n° 03-50025). […] L'article L.512-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification, […]
Lire la suite…