Article L8113-10 du Code du travail

[…] que, d'une part, il résulte de l'article L. 8112-1 du code du travail que les fonctionnaires de l'inspection du travail, dont le statut a été élaboré conformément à la Convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail, […] sont chargés d'une mission d'intérêt général en vue de la protection de tous les salariés quel que soit l'établissement concerné et disposent à cet effet, en application de l'article L. 8113-1 du même code, d'un droit d'entrée dans les locaux soumis à la législation du travail ; que, d'autre part, selon les articles L. 8113-4, L. 8113-5, L. 8113-10 et L. 8113-11 de ce code, ils ne sont habilités à se faire présenter que les livres, […]

[…] « 1°) alors que M me Y… avait soutenu dans ses conclusions d'appel en se fondant sur l'article 15 de la convention n° 81 de l'organisation internationale du travail, sur l'article 26 de la loi du 13 juillet 19983 relative au statut des fonctionnaires et aux articles L. 8113-10, L. 6361-5 du code du travail que l'étendue du secret professionnel de l'inspecteur du travail est limitée à la source des plaintes qui leur sont adressées, aux secrets de fabrication, […]