Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre Ier : Inspection du travail / Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention / Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention / Section 5 : Secret professionnel
Article L8113-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.
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[…] que, d'une part, il résulte de l'article L. 8112-1 du code du travail que les fonctionnaires de l'inspection du travail, dont le statut a été élaboré conformément à la Convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail, […] sont chargés d'une mission d'intérêt général en vue de la protection de tous les salariés quel que soit l'établissement concerné et disposent à cet effet, en application de l'article L. 8113-1 du même code, d'un droit d'entrée dans les locaux soumis à la législation du travail ; que, d'autre part, selon les articles L. 8113-4, L. 8113-5, L. 8113-10 et L. 8113-11 de ce code, ils ne sont habilités à se faire présenter que les livres, […]
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[…] des libertés fondamentales, […] de l'emploi et de la formation professionnelle en application des dispositions de l'articles L . 8112-1 du code du travail et du second alinéa de l'article R. 8112-1 du même code citées au point 7, il exerce ses missions dans les conditions fixées par les dispositions des articles L . 8113 -1 à L . 8113 - 11 du code du travail […]
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3. CADA, Conseil du 8 octobre 2015, Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi de Lorraine (siège), n°…
Caractère communicable d'un plan de retrait d'amiante sachant que le code du travail dans ses articles L8113-10 et L8113-11 interdit aux inspecteurs et contrôleurs du travail de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils prendraient connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
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