Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre Ier : Inspection du travail / Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention / Chapitre IV : Dispositions pénales

Article L8114-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version01/07/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L631-3 (AbD), Code du travail L631-3 alinéa 1 V2

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les dispositions des articles L. 8114-1 et L. 8114-2 ne sont pas applicables à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°432340

Conclusions du rapporteur public · 28 janvier 2021

La première concerne l'économie générale de l'activité partielle, prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail. […] dans sa version applicable, et, en creux, art. L. 8114-3) 27 V. sur ces deux points : Services publics – Remontées mécaniques en régie directe : pas de chômage partiel avant la loi « Montagne 2 » - commentaire par P. […]

2. Les rÃ¨gles et bonnes pratiques pour accueillir l'inspection du travailAccès limité

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