Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre Ier : Inspection du travail / Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention / Chapitre IV : Dispositions pénales / Section 1 : Obstacles et outrages
Article L8114-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
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Version01/07/2016
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 4
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
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