Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre Ier : Inspection du travail / Titre II : Système d'inspection du travail / Chapitre III : Appui à l'inspection du travail / Section 2 : Ingénieurs de prévention
Article L8123-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ils peuvent se faire présenter les registres et documents prévus à l'article L. 8113-4, lorsqu'ils concernent la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Commentaires • 2
[…] Toutefois, l'article L.8123-2 du Code du travail étend les pouvoirs et obligations des inspecteurs et contrôleurs du travail aux Médecins-inspecteurs du travail à l'exception du pouvoir de constater les infractions par mises en demeure et procès-verbaux. […] idSectionTA=LEGISCTA000006189995&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20200819">l'article L.8123-4 du Code du3171-3 du Code du travail.
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Les inspecteurs du travail peuvent se faire assister dans certaines de leurs missions par les ingénieurs de prévention des Direccte (articles L 8123-4 et L 8123-5 du code du travail). […] Par ailleurs, ils coopèrent, pour le contrôle de l'application de la réglementation relative à la médecine du travail, avec les médecins-inspecteurs du travail qui disposent des mêmes pouvoirs que les inspecteurs, sauf constatation des infractions par mises en demeure et procès-verbaux et en matière d'amende administrative (Articles L 8123-1 à L 8123-3 du code du travail). […]
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