Article L8211-1 du Code du travail

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Version07/03/2014
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Version09/03/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L325-1 phrase 1, Code du travail - art. L325-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 9 mars 2016

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 18

Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes :

1° Travail dissimulé ;

2° Marchandage ;

3° Prêt illicite de main-d'oeuvre ;

4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ;

5° Cumuls irréguliers d'emplois ;

6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1 et L. 5429-1.

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Entrée en vigueur le 9 mars 2016
38 textes citent l'article

Commentaires77


1Quels sont les risques d’un contrôle URSSAF du travail au noir ?
rocheblave.com · 26 mars 2024

cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904834&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 8224-2 du code du travail. […] sociales est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction de travail dissimulé telle que définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. […] cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742355&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.

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2La fermeture administrative d’un établissement en raison d’infractions au droit du travail.
Village Justice · 27 février 2024

[…] Le travail illégal est constitué, en application de l'article L8211-1 du Code du travail, en présence de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main d'œuvre, d'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler, de cumuls irréguliers d'emplois, et enfin en cas de fraude ou fausse déclaration pour obtenir des allocations.

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3Constitutionnalité des sanctions pour emploi de salarié en situation irrégulière
www.gn-avocats.eu · 8 décembre 2023

La Cour de cassation a déjà jugé, à propos des sanctions prévues par l& […] #8217;article L. 133-4-5 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, qu'elles sont applicables lorsque, […] commis post […] Dès lors, il convient de considérer que les dispositions l'article L. 133-4-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, doivent s'entendre en ce sens que les sanctions qu'elles prévoient sont applicables lorsqu'a été constatée l'une des infractions mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 8211-1 du Code du travail, commise postérieurement au 1er&

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Décisions463


1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 décembre 2015, n° 1400375
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 66-10-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6243-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date des décisions: « Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de onze salariés ouvrent droit à une prime versée par la région à l'employeur. La région détermine le montant de cette prime, qui ne peut être inférieur à 1 000 € par année de formation, ainsi que ses modalités d'attribution. » ; qu'aux termes de l'article L. 8272-1 dudit code : « Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, elle peut, […]

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2Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 mars 2021, n° 19-23.611
Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] sans vérifier, ce que l'exposante contestait (conclusions p. 10 à 13), si les deux sociétés avaient eu dès la signature du premier contrat de convoyage de voitures la commune intention de s'engager de manière ferme et définitive sur l'exécution successive dans le temps de l'intégralité des opérations de convoyage – ce qui ne ressort aucunement des constatations de l'arrêt -, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.8211-1, L. 8222-1, L.8222-2 et R.8222-1 du code du travail et L 242-1-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ;

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3CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 25 juin 2018, 16BX02787, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (…) ». […] Aux termes de l'article L. 8271-1 de ce code : « Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal. ». […]

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