Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre Ier : Définition / Chapitre unique
Article L8211-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Travail dissimulé ;
2° Marchandage ;
3° Prêt illicite de main-d'oeuvre ;
4° Emploi d'étranger sans titre de travail ;
5° Cumuls irréguliers d'emplois ;
6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1, L. 5135-1 et L. 5429-1.
Commentaires • 78
cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904834&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 8224-2 du code du travail. […] sociales est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction de travail dissimulé telle que définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. […] cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742355&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.
Lire la suite…[…] Le travail illégal est constitué, en application de l'article L8211-1 du Code du travail, en présence de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main d'œuvre, d'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler, de cumuls irréguliers d'emplois, et enfin en cas de fraude ou fausse déclaration pour obtenir des allocations.
Lire la suite…Décisions • 479
[…] 66-10-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6243-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date des décisions: « Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de onze salariés ouvrent droit à une prime versée par la région à l'employeur. La région détermine le montant de cette prime, qui ne peut être inférieur à 1 000 € par année de formation, ainsi que ses modalités d'attribution. » ; qu'aux termes de l'article L. 8272-1 dudit code : « Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, elle peut, […]
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] sans vérifier, ce que l'exposante contestait (conclusions p. 10 à 13), si les deux sociétés avaient eu dès la signature du premier contrat de convoyage de voitures la commune intention de s'engager de manière ferme et définitive sur l'exécution successive dans le temps de l'intégralité des opérations de convoyage – ce qui ne ressort aucunement des constatations de l'arrêt -, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.8211-1, L. 8222-1, L.8222-2 et R.8222-1 du code du travail et L 242-1-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ;
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3. Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 20 février 2024, n° 22/00874
[…] Aux termes de l'article L. 8271-1 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal.
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[…] Les clubs pourraient faire l'objet de sanctions pour travail dissimulé, incluant une indemnité pouvant atteindre 6 mois de salaire, s'ils ont sciemment éludé leurs obligations légales, conformément à l'article L8223-1 du Code du travail. Le travail dissimulé est également constitutif d'un délit pénal en vertu de l'article article L8211-1 du Code du travail. […] Article L.8221-6-1 of the French Labour Code states that “a self-employed person is presumed to be one whose working conditions are defined exclusively by himself or by the contract defining them with his principal“.
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