Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre Ier : Définition / Chapitre unique
Article L8211-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mars 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 18
Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes :
1° Travail dissimulé ;
2° Marchandage ;
3° Prêt illicite de main-d'oeuvre ;
4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ;
5° Cumuls irréguliers d'emplois ;
6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1 et L. 5429-1.
Commentaires • 79
[…] Les clubs pourraient faire l'objet de sanctions pour travail dissimulé, incluant une indemnité pouvant atteindre 6 mois de salaire, s'ils ont sciemment éludé leurs obligations légales, conformément à l'article L8223-1 du Code du travail. Le travail dissimulé est également constitutif d'un délit pénal en vertu de l'article article L8211-1 du Code du travail. […] Article L.8221-6-1 of the French Labour Code states that “a self-employed person is presumed to be one whose working conditions are defined exclusively by himself or by the contract defining them with his principal“.
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904834&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 8224-2 du code du travail. […] sociales est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction de travail dissimulé telle que définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. […] cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742355&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 486
[…] L'article L. 8271-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n 2011-672 du 16 juin 2011,applicable au litige, dispose que les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal, parmi lesquels figurent les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréé à cet effet et assermentés. […] En l'espèce, il n'est pas contesté que la S.A.R.L. [6] et M. [N] ont été en relation contractuelle entre le 01/04/2011 et le 31/12/2012 , […]
Lire la suite…- Urssaf·
- Travail dissimulé·
- Contrôle·
- Cotisations·
- Audition·
- Recouvrement·
- Sécurité sociale·
- Lettre d'observations·
- Tribunal judiciaire·
- Activité
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 125-3, L. 152-3 et L. 152-3-1 anciens du code du travail, L. 8211-1, L. 8241-1, L. 8241-2, L. 8243-1 du code du travail, 112-1, 121-1 du code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale.
Lire la suite…- Oeuvre·
- But lucratif·
- Prêt·
- Travail·
- Béton·
- Homicide involontaire·
- Sociétés·
- Contrat de sous-traitance·
- Salarié·
- Fer
3. Tribunal administratif de Guyane, 26 mai 2016, n° 1500506
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : « Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1, elle peut, eu égard à la répétition et à la gravité des faits constatés et à la proportion de salariés concernés, ordonner par décision motivée la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction, à titre provisoire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois. […]
Lire la suite…- Fermeture administrative·
- Justice administrative·
- Boisson·
- Infraction·
- Travail dissimulé·
- Établissement·
- Service·
- Durée·
- Travail illégal·
- Code du travail
[…] Julien LOMBARD : Ça, c'est le premier point. Le deuxième, les clubs pourraient aussi faire l'objet de sanctions pour travail dissimulé. […] Et ça, c'est l'article L.8223-1 du Code du travail. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que le travail dissimulé est également constitutif d'un délit pénal en vertu de l'article L.8211-1 du code du travail. Ça, c'est plus rare, mais ça peut arriver et donc il faut quand même l'avoir en tête. Enfin, les clubs pourraient faire l'objet de redressements de cotisations sociales avec majorations de retard.
Lire la suite…