Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre II : Travail dissimulé / Chapitre Ier : Interdictions / Section 1 : Dispositions générales
Article L8221-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 25
[…] Les réquisitions du procureur de la République sont écrites et précisent les infractions, parmi celles visées aux articles L. 5221-8, L. 5221-11, L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8251-1 du code du travail, qu'il entend faire rechercher et poursuivre, ainsi que les lieux dans lesquels l'opération de contrôle se déroulera. Ces réquisitions sont prises pour une durée maximum d'un mois et sont présentées à la personne disposant des lieux ou à celle qui la représente. […]
Lire la suite…Sources : • Articles L8221-1 et L8221-2 du Code du travail • Cass. soc. 13-5-1993 n° 90-21 Nos brèves fiscales immobilières vous intéressent ? […] 👇 Auteurs :
Lire la suite…Décisions • 486
[…] Le 8 juillet 2011, la société BOUBE a fait l'objet d'un contrôle diligenté par l'URSSAF du Gard devenue depuis lors l'URSSAF du Languedoc-Roussillon, en matière de recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé prévues aux articles L 8221-1 et L 8221-2 du code de travail. […] Il convient de se reporter aux dispositions applicables relatives à la fixation de l'amende forfaitaire prévue par l'article L 242-1-2 du code de la sécurité sociale en vertu duquel le redressement est calculé, par salarié dissimulé, sur la base de six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L 3332-1 du code du travail en vigueur à la date du constat soit le jour de l'intervention qui a permis l'établissement du constat de l'infraction.
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[…] A compter du 02 janvier 2016, il bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée aux mêmes conditions avec une période d'essai de 60 jours renouvelable une fois. […] L'article L8221-2 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L8221-3, ou par dissimulation d'emploi salarié dans les conditions de l'article L8221-5.La dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est toutefois caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 23 janvier 2020, n° 18/04375
[…] L'URSSAF a procédé à la vérification de l'application de la législation de la sécurité sociale concernant les infractions aux interdictions mentionnées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007.
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[…] Il en résulte donc que lorsque l'URSSAF procède à un contrôle inopiné en vue de constater d'éventuelles infractions de travail dissimulé dans le cadre des articles […] L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail la lettre d'observations notifiée au cotisant doit être obligatoirement signée par le directeur de l'URSSAF
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