Article L8221-2 du Code du travail

[…] Le 8 juillet 2011, la société BOUBE a fait l'objet d'un contrôle diligenté par l'URSSAF du Gard devenue depuis lors l'URSSAF du Languedoc-Roussillon, en matière de recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé prévues aux articles L 8221-1 et L 8221-2 du code de travail. […] Il convient de se reporter aux dispositions applicables relatives à la fixation de l'amende forfaitaire prévue par l'article L 242-1-2 du code de la sécurité sociale en vertu duquel le redressement est calculé, par salarié dissimulé, sur la base de six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L 3332-1 du code du travail en vigueur à la date du constat soit le jour de l'intervention qui a permis l'établissement du constat de l'infraction.

[…] A compter du 02 janvier 2016, il bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée aux mêmes conditions avec une période d'essai de 60 jours renouvelable une fois. […] L'article L8221-2 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L8221-3, ou par dissimulation d'emploi salarié dans les conditions de l'article L8221-5.La dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est toutefois caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.