Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre II : Travail dissimulé / Chapitre Ier : Interdictions / Section 1 : Dispositions générales
Article L8221-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 25
[…] Les réquisitions du procureur de la République sont écrites et précisent les infractions, parmi celles visées aux articles L. 5221-8, L. 5221-11, L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8251-1 du code du travail, qu'il entend faire rechercher et poursuivre, ainsi que les lieux dans lesquels l'opération de contrôle se déroulera. Ces réquisitions sont prises pour une durée maximum d'un mois et sont présentées à la personne disposant des lieux ou à celle qui la représente. […]
Lire la suite…Sources : • Articles L8221-1 et L8221-2 du Code du travail • Cass. soc. 13-5-1993 n° 90-21 Nos brèves fiscales immobilières vous intéressent ? […] 👇 Auteurs :
Lire la suite…Décisions • 484
[…] — le courrier à caractère général de la société du 02 avril 2012 libérant le salarié de toute obligation à son égard, le relevait nécessairement de l'obligation de non-concurrence. […] Par ses écritures auxquelles s'est référé et qu'a développées son avocat à l'audience, M. C D I, appelant, demande à la cour, au visa des articles L 1152-1, L 1235-3, L 3121-9, L 3121-11, L 3121-33, L 8221-1, L 8221-2, L 8223-1, R 1234-2 du Code du Travail, ainsi que de la Convention Collective nationale des fruits et légumes, épicerie, commerce de détail, de :
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[…] La lettre d'observations en date du 15 mars 2013 mentionne qu'elle intervient suite à un contrôle opéré dans le cadre des articles L 8221-1 et L 8221-2 du code du travail soit dans le cadre de la recherche d'infractions de travail dissimulé.
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3. Cour d'appel de Douai, 2 octobre 2008, n° 05/02050
[…] ARRÊT DU 02 Octobre 2008 […] Infraction prévue et réprimée par les articles L. 436-3 et L. 483-1 du Code du Travail. […] L 324 -9 : L 8221- 1 et 2
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[…] Il en résulte donc que lorsque l'URSSAF procède à un contrôle inopiné en vue de constater d'éventuelles infractions de travail dissimulé dans le cadre des articles […] L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail la lettre d'observations notifiée au cotisant doit être obligatoirement signée par le directeur de l'URSSAF
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