Article L8221-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
>
Version23/12/2011
>
Version01/01/2018
>
Version07/09/2018
>
Version01/01/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L324-10 alinéas 1 à 3, Code du travail - art. L324-10 (AbD)

Entrée en vigueur le 23 décembre 2011

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 123

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :


1° Soit n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;


2° Soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l'article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 23 décembre 2011
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
76 textes citent l'article

Commentaires283


1Quels sont les risques d’un contrôle URSSAF du travail au noir ?
rocheblave.com · 26 mars 2024

La majoration est portée à 40 % dans les cas mentionnés à l'article L. 8224-2 du code du travail. […] sociales est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction de travail dissimulé telle que définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 13 février 2018, n° 15/04888
Infirmation partielle

[…] Selon les termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

 Lire la suite…
  • Travail·
  • Harcèlement moral·
  • Salarié·
  • Contrats·
  • Employeur·
  • Licenciement·
  • Salaire·
  • Dommages-intérêts·
  • Titre·
  • Requalification

2Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 4 janvier 2017, n° 15/01024
Confirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Vous cesserez de faire partie du personnel à dater de ce jour et tenons à votre disposition à partir de mardi 12/03/2013 les documents et émoluments auxquels votre situation vous donne droit. […] Toutefois, l'employeur qui rémunérait son salarié selon un nombre d'heures supplémentaires supérieures à la réalité, a établi des bulletins à son désavantage, ce qui ne permet pas de retenir une intention de dissimuler les heures effectuées, de sorte que le travail dissimulé au sens de l'article L.8221-3 du Code du travail n'apparaît pas caractérisé.

 Lire la suite…
  • Repos compensateur·
  • Heures supplémentaires·
  • Licenciement·
  • Jour férié·
  • Salaire·
  • Indemnité·
  • Préavis·
  • Paye·
  • Titre·
  • Employeur

3Cour d'appel de Rennes, 9ème ch prud'homale, 18 octobre 2017, n° 15/03630
Infirmation partielle

[…] De 2007 à 2009, M. C D I a été victime de 03 accidents du travail (par chute, coupure puis blessure) donnant lieu à arrêts de travail. […] Par ses écritures auxquelles s'est référé et qu'a développées son avocat à l'audience, M. C D I, appelant, demande à la cour, au visa des articles L 1152-1, L 1235-3, L 3121-9, L 3121-11, L 3121-33, L 8221-1, L 8221-2, L 8223-1, R 1234-2 du Code du Travail, ainsi que de la Convention Collective nationale des fruits et légumes, épicerie, commerce de détail, de :

 Lire la suite…
  • Salarié·
  • Démission·
  • Travail·
  • Employeur·
  • Heures supplémentaires·
  • Sociétés·
  • Titre·
  • Personnel·
  • Indemnité·
  • Harcèlement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires288

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion