Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre II : Travail dissimulé / Chapitre Ier : Interdictions / Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
Article L8221-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2014
Modifié par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 27
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 15 (V)
I. - Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription :
1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ;
2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 213-11 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ;
II. - L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci.
Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L. 8221-5.
Le donneur d'ordre qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé en application du présent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes mentionnées au I au titre de la période pour laquelle la dissimulation d'emploi salarié a été établie.
Commentaires • 291
La majoration est portée à 40 % dans les cas mentionnés à l'article L. 8224-2 du code du travail. […] sociales est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction de travail dissimulé telle que définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. […]
Lire la suite…L'article L.8221-5 du code du travail dispose : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 8221-5. […] ;article 8221-6 du code du travail, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d' allocations familiales
Lire la suite…Décisions • +500
[…] S'agissant de la preuve de l'existence d'un contrat de travail l'article L 8221-6 du code du travail énonce une présomption de non-salariat dans les termes suivants : […] Il résulte des pièces versées aux débats que Madame X est inscrite au répertoire Sirène au titre d'une entreprise d'enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs ' profession libérale depuis le 06 septembre 2012, l'établissement étant lui-même enregistré depuis le 1er mars 2017. Il est rappelé que le numéro Sirène correspond au numéro d'identification de chaque entreprise.
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en requalifiant l'ensemble des contrats de sous-traitance en contrats de travail salarié au motif que certains des auto-entrepreneurs travaillaient à titre exclusif pour la société La Guardia Security, ce dont il résultait que les sous-traitants étaient libres de proposer leurs services à d'autres entreprise, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations, a violé les articles L. 311-2, L. 311-11 du code de la sécurité sociale, L. 1221-1, L. 8221-6 et L. 8221-6-1 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 12 octobre 2022, n° 19/02391
[…] Monsieur [B] [L] […] Pour demander l'infirmation du jugement qui n'a pas retenu l'existence d'un contrat de travail et qui l'a débouté de ses demandes, l'appelant soutient que la présomption de non-salariat posée par l'article L8221-6 du code du travail ne lui est pas applicable dans la mesure où il n'était pas lié à la société intimée par un contrat d'agent commercial. Il invoque l'existence d'un contrat de travail apparent et soutient avoir été placé sous la subordination de Madame [C], gérante de la société Alu Confort Et Tradition, laquelle lui donnait des directives quotidiennement.
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De plus, il résulte des dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail que « I. […] cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030999998&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à L. 8221-5. […] En deuxième lieu, ce n'est pas parce que les parties à la relation commerciale avaient antérieurement une relation de travail dans le cadre d'un salariat qu'il existerait une présomption de salariat, comme l'affirme l'URSSAF, au détriment de la présomption de non salariat qui résulte des dispositions précitées de l'article L. 8221-6 du code du travail[3].
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