Article L8221-6 du Code du travail

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L120-3 (AbD), Code du travail - art. L120-3 (M)

Entrée en vigueur le 19 décembre 2014

Modifié par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 27

Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 15 (V)

I. - Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription :

1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ;

2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 213-11 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ;

II. - L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci.

Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L. 8221-5.

Le donneur d'ordre qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé en application du présent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes mentionnées au I au titre de la période pour laquelle la dissimulation d'emploi salarié a été établie.

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Entrée en vigueur le 19 décembre 2014
Sortie de vigueur le 1 septembre 2017
7 textes citent l'article

1Contrôle URSSAF : comment réagir en cas de réintégration par l’URSSAF dans la base de calcul des cotisations sociales des sommes versées par l’entreprise à un…
www.flpavocats.com · 23 janvier 2023

Le présent article a pour objet de rappeler les principes généraux puis de préciser leurs conditions d'application à ce type de professionnels, et ce afin de permettre aux entreprises d'anticiper toute velléité de redressement de l'URSSAF sur un tel fondement. 1/ En droit. […] L'article L8221-6 du code du travail dispose que : « I.- Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et

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2Un contrat d’agent commercial peut être requalifié en contrat de travail dissimulé
rocheblave.com · 3 janvier 2023

L'article L8221-6 I. du Code du travail dispose : […] Selon l'article L. 8221-6, I, du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation aux […] . »

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3Cas Deliveroo : Que risquent les plateformes en cas de travail illégal ?
Rachel Ruimy · Haas avocats · 21 novembre 2022

L'article L.8221-6 du Code du Travail énonce que les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail avec leur donneur d'ordre. […]

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 4 juin 2020, n° 18/01697
Confirmation

[…] Le mandataire liquidateur de la société NA Studio invoque l'application des articles L. 8221-6 et L. 8221-6-1 du code du travail qui disposent que sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales, et qu'est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail

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2Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2015, 14-11.621, Inédit
Rejet

[…] 1°/ qu'en vertu de l'article L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, […] qu'à défaut de pouvoir bénéficier de cette présomption, Madame X… soutient qu'elle accomplissait son activité dans le cadre d'un lien de subordination exercée par la société PROMOTION INDUSTRIES ; qu'or, en application de l'article L. 8221-6 du code du travail, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce. […]

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3Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 16 septembre 2022, n° 17/08041
Infirmation partielle

[…] Il résulte des dispositions des articles L120-3 ancien et L8221-6 du code du travail que les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation sur les registres ou répertoires que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail mais que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent, directement ou indirectement, […] L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, […]

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