Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 35
I.-Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription :
1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ;
2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ;
II.-L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci.
Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L. 8221-5.
Le donneur d'ordre qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé en application du présent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes mentionnées au I au titre de la période pour laquelle la dissimulation d'emploi salarié a été établie.
Aussi, la directive énonce les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 31 qui prévoit que tout travailleur a droit à des conditions de travail justes et équitables qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité. […] conformément au droit national, aux conventions collectives ou à la pratique en vigueur dans les Etats membres et eu égard à la jurisprudence de la Cour de justice. […] Dans l'affaire des chauffeurs Uber, la Cour de cassation a estimé que le statut de travailleur indépendant était fictif et a renversé « la présomption d'absence de salariat de l'article L. 8221-6 du Code du travail, […]
Lire la suite…En application de l'article L 8221-6 du code du travail, sont présumées ne pas être liés à un donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques relevant de l'article L 123-1-1 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] (n°11, 6 pages) […] Qu'enfin, les dispositions de l'article L8221-6 du code du travail prévoient que sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, […] Que Monsieur [U] [Z] avait, ainsi, la qualité de salarié et que les différends relatifs à ses activités relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions de l'article L 1411-1 du code du travail ;
[…] La notion de contrat de travail doit en outre s'apprécier au regard des dispositions de l'article L8221-6 du code du travail qui pose une présomption de non-salariat dans les termes suivants : […]
[…] Pôle 6 – Chambre 6 […] Aux termes de l'article L. 8221-6 du code du travail sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, […] L'article L.3123-9 du code du travail prévoit que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.
Le contrat doit donc inclure les éléments exigés par l'article 28 du RGPD (instructions écrites, sécurité, confidentialité, notification des incidents). […] Pour éviter toute requalification en contrat de travail, le prestataire s'engage à organiser librement son travail, sans lien de subordination (article L8221-6 du Code du travail). […] Faire rédiger et valider votre document par une avocate spécialisée dans les métiers du web vous assure que : votre contrat est conforme aux dernières évolutions légales, aucune clause ne crée de risque de requalification en contrat de travail, et que les mentions liées à la confidentialité, […]
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