Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre II : Travail dissimulé / Chapitre Ier : Interdictions / Section 5 : Dispositions d'application
Article L8221-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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Décisions • 6
[…] — condamner la société Atlas négoce à verser à M. [K] la somme de 4 372,65 euros (3 mois) au titre de l'indemnité forfaitaire de rupture du contrat résultant de l'article L. 8252-2 du code du travail ; […] L'article L. 8221-8 dudit code dispose que 'l'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France […]'.
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[…] vu les articles L.3127-57, L.3171-4, D.3171-8, L.8221-8, L.8223-1, L.3121-34, L.3121-35, L.3131-1 et L.1235-5 du code du travail ainsi que les dispositions de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire,
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2 chambre sociale, 30 mars 2012, n° 10/03686
[…] En faisant travailler sous sa subordination plusieurs jeunes femmes, sans procéder à leur déclaration aux organismes sociaux, sans leur verser une rémunération, M. C a, de manière intentionnelle, dissimulé l'emploi de salariées, dont E A, de sorte que, par application des dispositions des articles L324-10 et L324-11-1 anciens (devenus L8221-5 et L 8221-8) du code du travail, il est redevable à son égard de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé de 9 054 euros.
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