Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre II : Travail dissimulé / Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage
Article L8222-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 5
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre par les caisses de mutualité sociale agricole du décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Le décret n° 2011-1601 en date du 21 novembre 2011, relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale, a pour objet d'améliorer les informations dont disposent les donneurs d'ordre pour s'assurer du respect du droit du travail par leurs sous-traitants.
Lire la suite…Décisions • 37
[…] L'article D8222-7 du code du travail précise quant à lui que 'la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-6, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-4 si elle se fait remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l'étranger, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : […] En application de l'article L8222-2 du code du travail, toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L8222-1 est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé :
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[…] — les dispositions des articles L. 8222-4 et D. 8222-7 du code du travail ne sont pas remplies, la société AXS INTERIM n'ayant pas communiqué l'intégralité des documents requis ou, à défaut, certains documents étant périmés ;
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 19 juin 2014, n° 13/03058
[…] Se prévalant de la solidarité financière du donneur d'ordre à l'égard de son prestataire de services prévue par l'article L 8222-2 du code du travail en cas de travail dissimulé, la Mutualité sociale agricole de la Gironde a adressé le 4 janvier 2011 à l'EARL Chateau Vrai Canon Bouché une lettre d'observation faisant état d'un redressement d'un montant de 34.540,10 euros en réclamation de paiement de cotisations au titre des années 2007 à 2009.
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[…] Les documents qui justifient que le maître d'ouvrage / donneur d'ordre a vérifié, conformément aux dispositions des articles L8222-1 ou L8222-4 du code du travail, que son ou ses contractants ont accompli les formalité […] ;s mentionnées aux articles L8221-3 (déclaration de l'activité) et L8221-5 (déclaration de l'emploi de salariés) ou des réglementations d'effet équivalent de leur pays d'origine
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