Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre II : Travail dissimulé / Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage
Article L8222-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 3
[Codifié à l'article L. 324-14 du code du travail par le décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973 relatif au code du travail] b. […] R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble, les articles L. 8222-1 à L. 8222-7 du Code du travail. […] Code général des impôts Article 1724 quater 2. Code du travail Article L. 8222-2 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article L. 8222-2 du code du travail a. […]
Lire la suite…Parce qu'il porte gravement atteinte aux équilibres économiques et sociaux de notre pays, parce qu'il contribue pour une part non négligeable au déficit des comptes sociaux, la lutte contre le travail illégal sous toutes ses formes telles que les définit le code du travail, constitue une priorité d'action des pouvoirs publics que le Gouvernement entend maintenir, et même élargir à la lutte contre la fraude aux prestations sociales. […] L'encadrement législatif et réglementaire de ces opérations a d'autre part été amélioré ; l'article L. 8222-1 du code du travail oblige désormais les donneurs d'ordre, dans le cadre de l'exécution d'un contrat au moins égal à trois mille euros, à s'assurer, […]
Lire la suite…Décisions • 4
Satisfait aux exigences de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale la lettre d'observations adressée, dans le cadre de la solidarité instituée par les dispositions de l'article L. 324-14 (devenu l'article L. 8222-2 du code du travail), à une entreprise ayant recouru aux services d'une société ayant fait l'objet d'un redressement de ses cotisations pour travail dissimulé, […] la Cour d'appel qui a ajouté une condition de validité à la lettre d'observation ne figurant pas à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale a violé ledit article, ensemble, les articles L. 8222-1 à L. 8222-7 du Code du travail.
Lire la suite…- Solidarité financière du donneur d'ordre·
- Lutte contre le travail illégal·
- Lettre d'observations·
- Travail dissimulé·
- Sécurité sociale·
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- Mise en œuvre·
- Recouvrement·
- Cotisations·
- Solidarité
[…] Que par application de l'article L. 8222-7 du code du travail, le salarié a droit en conséquence à une indemnité forfaitaire de six mois de salaire ; que son salaire brut moyen, sur 12 mois, était de 887,88 euros ;
Lire la suite…- Licenciement·
- Faute lourde·
- Contrats·
- Soutien scolaire·
- Entreprise·
- Temps partiel·
- Titre·
- Clientèle·
- Travail dissimulé·
- Employeur
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 janvier 2008, n° 08/02153
[…] ' L'intimée a fait plaider des conclusions aux termes desquelles elle sollicite la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de l'appelante, à titre additionnel, à lui verser une indemnité de 6.958,14 € pour travail dissimulé en application de l'article L. 8222-7 du code du travail, outre la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les intérêts légaux capitalisés sur les sommes allouées à compter de la demande en justice, en faisant valoir que l'employeur s'est soustrait intentionnellement à son obligation de déclaration préalable d'embauche, en violation des articles L. 1221-10 et R. 1221-8 du code du travail.
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Salariée·
- Durée·
- Licenciement·
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- Travail dissimulé·
- Indemnité·
- Employeur·
- Ancienneté·
- Code du travail
[…] Sanctions civiles : L'URSSAF peut procéder à la régularisation des cotisations de sécurité sociale du fait de l'absence de déclaration. […] (articles L. 8222-1 à L. 8222-7 du Code du Travail)L'absence intentionnelle de la déclaration préalable à l'embauche concernant des personnes placés directement ou indirectement dans un lien de subordination à l'égard du donneur d'ordre expose ce dernier à une condamnation pénale pour travail dissimulé.
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