Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre II : Travail dissimulé / Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice / Section 1 : Droits des salariés
Article L8223-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Commentaires • 220
L'article L. 8221-1 du code du travail distingue deux modes de travail dissimulé :
Lire la suite…la dissimulation d'activité […] Il pourra prétendre à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire en cas de rupture de son contrat de travail, conformément à l'article L. 8223-1 du code du travail. […] code du travail). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Selon les termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
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[…] Attendu que [R] [N] sera débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation des règles relatives à la durée du travail ; Attendu qu'en rémunérant tout au long de la relation contractuelle un nombre d'heures de travail inférieur à celui qui était réellement accompli, la société Les Archers s'est intentionnellement soustraite à ses obligations ; que [R] [N] est bien fondé à solliciter sur le fondement de l'article L 8223-1 du code du travail l'indemnité forfaitaire dont le montant sera fixé à 15.000 euros ; Attendu qu'il lui sera alloué la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 16 décembre 2016, n° 15/05068
[…] L'employeur a ainsi dissimulé de l'emploi en application des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, et il y aura donc lieu de fixer au passif de la procédure collective la somme de 8700 euros à titre d'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire prévue par l'article L 8223-1 du même code.
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