Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
En vertu de l'article L7112-1 du Code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. […] que la société Radio France a été condamnée à verser la somme de 11.489,22 € au journaliste à titre d'indemnité pour travail dissimulé, soit une indemnité équivalent à 6 mois de salaire, en vertu de l'article L8223-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…Enjeux et méthodologie ACI Contexte, secteurs exposés Méthode d'analyse et sources Plan de l'article B. […] Textes applicables Code du travail (L8221-1 s., L8223-1, L8224-1 s.) Pouvoirs de contrôle (L8112-1 s.) Articulations CSS / pénal / fiscal II. […]
Lire la suite…[…] Vu le pourvoi formé par M. [L] [H], domicilié [Adresse 1], […] AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé ; en application de l'article L.8223-1 du code du travail, lorsque la relation contractuelle est rompue, un salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale a six mois de salaire lorsque son employeur a violé l'interdiction du travail dissimulé ; le travail dissimulé, […]
[…] Il résulte des dispositions de l'article L212-1-1 ( devenu l' article L3171-4) du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, […] Selon les dispositions des articles L324-10 et L324-11-1 (devenus les articles L8221-5 et L8223-1) du code du travail, le salarié dont l'employeur a volontairement dissimulé une partie du temps de travail en mentionnant sur le bulletin de salaire un nombre d'heures de travail inférieur à celui effectivement réalisé, […]
[…] 27/01/2017 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4 e Chambre Section 1 – Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT *** APPELANT […] — vu les dispositions des articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail ;
[…] à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l'employeur définies par le code du travail (Article L8252-1) : 1° Pour l'application des dispositions relatives aux périodes d'interdiction d'emploi prénatal et postnatal et à l'allaitement (articles L. 1225-29 à L. 1225-33) ; 2° Pour l'application des dispositions relatives […] Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; 2° En cas de rupture de la relation de travail, […] il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1 (indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire), soit des dispositions du présent chapitre si celles-ci lui sont plus favorables. […]
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