Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre II : Travail dissimulé / Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice / Section 1 : Droits des salariés
Article L8223-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Lorsque cette formalité n'est pas accomplie par l'employeur, ces agents sont habilités à communiquer au salarié les informations relatives à son inscription sur le registre unique du personnel.
Commentaires • 2
Décisions • 88
[…] 1°) d'annuler la décision par laquelle l'inspecteur du travail a implicitement refusé de lui transmettre les informations sur l'accomplissement par son employeur de la déclaration préalable à l'embauche le concernant pour la période du 1 er juillet 2010 au 31 juillet 2010 au titre des articles L. 8223-2, D. 8223-1 et D. 8223-2 du code du travail ;
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[…] M. X, qui soutient que la société Orbital n'a pas établi de déclaration préalable à l'embauche, ne produit aucun élément à l'appui de cette affirmation alors qu'il lui était loisible, conformément aux dispositions de l'article L.8223-2 (anciennement L. 324-11-1, alinéa 2) du Code du travail, d'obtenir des agents de contrôle mentionnés à l'article L.8271-7 (anciennement L.324-12) dudit Code les informations relatives à l'accomplissement par son employeur de la déclaration préalable à l'embauche le concernant.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-17.838, Inédit
[…] 2. M. [T] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail à temps complet l'ayant lié à la société AD Immo pour la période du 15 mars 2013 au 30 avril 2014 et condamner cette société à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés, […] qu'en l'espèce, l'intéressé avait invoqué dans ses écritures et produit aux débats une attestation URSSAF de DPAE intitulée information" délivrée et signée par l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF PACA le 21 septembre 2015 en application des articles L. 8223-3, D. 8223-1 et D. 8223-2 du code du travail, certifiant que la société AD Immo avait, […]
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L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8223-1 et L. 8223-2 du Code du travail. […] L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8223-1 et L. 8223-2 du Code du travail. […] L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8223-1 et L. 8223-2 du Code du travail. […] 1982 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, ensemble l'article L. 122-6 du Code du Travail, recodifié à l'article L. 1234-1 du Code du Travail.
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