Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre II : Travail dissimulé / Chapitre III : Droits des salariés
Article L8223-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 0
Décisions • 32
[…] . 516,04 euros à titre de mise à pied, . 51,60 euros au titre des congés payés y afférents, . 7 740,54 euros à titre d=indemnité forfaitaire en application des articles L. 8223-1 à L. 8223-3 du code du travail, . 15 481,08 euros à titre de rappel de salaire du mois d'octobre 2005 au mois de septembre 2007, . 1 548,11 euros au titre des congés payés y afférents,
Lire la suite…- Travail·
- Titre·
- Restaurant·
- Dommages et intérêts·
- Congés payés·
- Sociétés·
- Solde·
- Salarié·
- Contrats·
- Jugement
[…] — condamner, en conséquence, le syndicat des copropriétaires Le Saint-John représenté par la SARL A.I.G venant aux droits du Cabinet Agestys en sa qualité de syndic de copropriété au paiement de la somme de 14.910 euros nets à titre d'indemnité légale forfaitaire sur le fondement de l'article L8223-3 du code du travail. […] Il n'existe par conséquent aucune discrimination au sens de l'article L 1132-1 du code du travail.
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Entretien·
- Employeur·
- Avertissement·
- Salarié·
- Syndic de copropriété·
- Espace vert·
- Contrat de travail·
- Syndic·
- Matériel
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-17.838, Inédit
[…] ainsi qu'à lui remettre des documents sociaux rectifiés, alors « que les juges ne doivent pas dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, l'intéressé avait invoqué dans ses écritures et produit aux débats une attestation URSSAF de DPAE intitulée information" délivrée et signée par l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF PACA le 21 septembre 2015 en application des articles L. 8223-3, D. 8223-1 et D. 8223-2 du code du travail, certifiant que la société AD Immo avait, le 15 janvier 2013 à 15 heures 11, adressé à l'organisme de recouvrement une DPAE faisant état de l'embauche de M. [T] le jour même à 14 heures 30 ; […]
Lire la suite…- Embauche·
- Urssaf·
- Déclaration préalable·
- Recouvrement·
- Certificat de travail·
- Contrat de travail·
- Sociétés·
- Code du travail·
- Apparence·
- Information