Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre II : Travail dissimulé / Chapitre IV : Dispositions pénales
Article L8224-1 du Code du travail
Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L362-3 (AbD), Code du travail L362-3 alinéa 1
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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6) Articles 1240 et suivants du code civil (CC).( […] 8) Art. L 8224-1 du code du travail. (
Lire la suite…[…] 1° Soit n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de […] Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale ; […] ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national […] L'employeur ayant recours à du travail dissimulé s'expose à trois ans d'emprisonnement et à une amende de 45 000€ selon l'article L8224-1 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions
[…] Y, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, faits prévus et réprimés par les articles L. 8221-1 alinéa premier 1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5 et L. 8221-6, L. 8224-1 et L. 8224-3 du code du travail. […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1262-1, L. 1262-3, L. 8221-3, L. 8224-1, L. 8251-1, L. 8256-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8241-1, L. 8243-1 du code du travail, 112-1, 132-1, 132-19 et 132-20 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
Lire la suite…- Peine prononcée par la juridiction correctionnelle·
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3. Cour d'appel de Toulouse, 19 mai 2009, n° 09/00580
[…] * statuant à nouveau, a déclaré C D coupable du chef d'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, le 20/10/2004, à Ramonville St Agne, infraction prévue par les articles L.8224-1, L.8221-1 AL.1 1°, L.8221-3, L.8221-4, L.8221-5 du Code du travail et réprimée par les articles L.8224-1, L.8224-3, L.8224-4 du Code du travail
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On peut citer l'emploi d'un mineur soumis à l'obligation scolaire, le délit de travail dissimulé commis à l'égard de plusieurs personnes dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance est connu de l'auteur du délit ou commis en bande organisée (article L.8224-2 du code du travail). Une majoration de retard de 5 % est aussi appliquée. […] L.8224-1 et suivants du code du travail) et d'autre part, à l'encontre de la personne morale, 225 000 euros d'amende, 375 000 euros d'amende en cas d'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire ou d'une personne vulnérable ou dépendante et 500 000 euros en cas d'infraction en bande organisée (articles L.8224-5 du code du travail et 131-38 du code pénal).
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