Article L8224-3 du Code du travail

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L362-4 (AbD), Code du travail - art. L362-4 (M)

Entrée en vigueur le 6 août 2008

Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 73

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 encourent les peines complémentaires suivantes :


1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;


2° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;


3° La confiscation des objets ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion, ainsi que de ceux qui en sont le produit et qui appartiennent au condamné ;


4° L'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue ;


5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils et de famille.

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Entrée en vigueur le 6 août 2008
Sortie de vigueur le 12 juillet 2014
4 textes citent l'article

Commentaires


1Commentaire de la décision n° 2021-937 QPC du 7 octobre 2021, Société Deliveroo [Cumul des poursuites pour l’infraction de travail dissimulé]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 octobre 2021

Pour exercer leur contrôle, ces derniers disposent des prérogatives définies aux articles L. 8271-2 et suivants du code du travail (droit d'obtenir présentation ou copie de certains documents, droit de communication auprès de divers organismes ou d'audition de certaines personnes). 5 Article L. 8271-8 du code du travail. 6 Article L. 8224-1 du même code. 7 Article L. 8224-2 du même code. 8 Selon les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal. 9 Selon celles prévues par l'article 131-26 du code pénal. 10 Dans les conditions précisées par l'article 121-2 du code pénal. 11 L'article […] La seconde QPC était ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 8221-1 du code du travail, […]

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2Activité partielle : focus sur les contrôles annoncés par le gouvernement
www.editions-legislatives.fr · 20 mai 2020

[…] Précisons en outre qu'en cas de fraude avérée, les entreprises peuvent en outre être condamnées pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié (article L.8221-5 du code du travail) puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour les personnes physiques (article L.8224-1 du code du travail) et 225 000 euros d'amende pour les personnes morales (article L.8224-5 du code du travail). […]

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3Absence de confiscation de patrimoine en matière de travail dissimulé (Crim., 21 janv. 2020)
www.orcades-avocats.com · 21 janvier 2020

En effet, si l'article L.8224-3 du Code du travail prévoit, à titre de peine complémentaire, "la peine de confiscation dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal", cette dernière disposition exige, s'agissant de la peine de confiscation de patrimoine, que la loi réprimant le crime ou le délit le prévoit expressé

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1Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 14 mars 2011, n° 10/00785

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.8221-1, L.8221-3, L.8224-1, L.8224-3, L.8224-4, anciennement L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.362-3, L.362-4, L.362-5 du code du travail ; […]

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2Cour d'appel de Bourges, 16 avril 2009
Infirmation

[…] coupable d'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE PAR PERSONNE MORALE, commis du 19/09/2005 à courant Décembre 2005, à C (36) BLOIS (41) et, PREVERANGES (18), NATINF 021463, infraction prévue par les articles L.8224-5, L.8224-1, L.8221-1 AL.1 1°, L.8221-3, L.8221-4, L.8221-5 du Code du travail, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.8224-5, L.8224-1 du Code du travail, les articles 131-38, 131-39 1°,2°,3°,4°,5°,8°,9° du Code pénal

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3Cour d'appel de Toulouse, 19 mai 2009, n° 09/00580
Désistement

[…] * statuant à nouveau, a déclaré C D coupable du chef d'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, le 20/10/2004, à Ramonville St Agne, infraction prévue par les articles L.8224-1, L.8221-1 AL.1 1°, L.8221-3, L.8221-4, L.8221-5 du Code du travail et réprimée par les articles L.8224-1, L.8224-3, L.8224-4 du Code du travail

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Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation …

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LE TRAVAIL ILLÉGAL ___________________________________________________________ 393 Articles 50 et 51 - Adaptation des exigences administratives pour certaines situations de détachement _______________________________________________________________ 393 4 Articles 52 à 55 - Renforcement des outils de contrôle et de l'effectivité des sanctions administratives _____________________________________________________________ 402 Article 56 - Extension des cas de décision préfectorale de cessation d'activité pour des faits de travail illégal …

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Amendement de coordination.

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