Article L8224-4 du Code du travail

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Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L362-5 (M), Code du travail - art. L362-5 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Tout étranger coupable des infractions prévues aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 est passible d'une interdiction du territoire français qui peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus.
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Décisions308


1Cour d'appel de Toulouse, 19 mai 2009, n° 09/00580
Désistement

[…] * statuant à nouveau, a déclaré C D coupable du chef d'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, le 20/10/2004, à Ramonville St Agne, infraction prévue par les articles L.8224-1, L.8221-1 AL.1 1°, L.8221-3, L.8221-4, L.8221-5 du Code du travail et réprimée par les articles L.8224-1, L.8224-3, L.8224-4 du Code du travail

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2Cour d'appel de Bourges, 16 avril 2009
Infirmation

[…] coupable d'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE PAR PERSONNE MORALE, commis du 19/09/2005 à courant Décembre 2005, à C (36) BLOIS (41) et, PREVERANGES (18), NATINF 021463, infraction prévue par les articles L.8224-5, L.8224-1, L.8221-1 AL.1 1°, L.8221-3, L.8221-4, L.8221-5 du Code du travail, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.8224-5, L.8224-1 du Code du travail, les articles 131-38, 131-39 1°,2°,3°,4°,5°,8°,9° du Code pénal

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3Cour d'appel de Montpellier, 10 décembre 2009, n° 09/01202
Infirmation

[…] infraction prévue par les articles L.8224-1, L.8221-1 AL.1 1°, L.8221-3, L.8221-4, L.8221-5 du Code du travail et réprimée par les articles L.8224-1, L.8224-3, L.8224-4 du Code du travail […]

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