Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre II : Travail dissimulé / Chapitre IV : Dispositions pénales
Article L8224-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 16
[…] Les dispositions pénales de cette infraction sont codifiées au sein des articles L.8224-1 à L.8224-6 du Code du travail qui renvoient aux définitions établies par les articles L8221-1 et suivants. […]
Lire la suite…Pour mener cette mission, les agents de contrôle disposent de prérogatives définies aux articles L. 8271-2 et suivants du code du travail4. L'article L. 8271-8 du code du travail prévoit que ces agents constatent les infractions aux interdictions du travail dissimulé « au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire » et que « Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République ». * Les infractions de travail dissimulé sont passibles de sanctions pénales prévues aux articles L. 8224-1 à L. 8224-6 du code du travail. […] En effet, l'article L. 243-7-5 du CSS, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2022 […] Pour autant, la société se prévaut des dispositions de l'article L. 752-3-2 VII du même code, dans sa version applicable, qui disposent que le bénéfice de l'exonération prévue au présent article, ainsi que de tous autres allègements et exonérations de cotisations patronales prévus par le présent code, est subordonné au fait, pour l'entreprise ou le chef d'entreprise, de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d''uvre, en application des articles L. 5224-2, L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4, L. 8224-5, L. 8224-6, L. 8234-1 et L. 8234-2 du code du travail.
Lire la suite…- Travail dissimulé·
- Contrôle·
- Cotisations·
- Sécurité sociale·
- Exonérations·
- Constat·
- Sociétés·
- Redressement·
- La réunion·
- Lettre d'observations
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.8224-1, L.8221-1, L8221-2, L.8221-3, L.8221-5, L.8221-4, L.3421-1, L.1221-10, L.1221-12, L.8224-3, L.8224-4, L.8224-5, L.8224-6 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Infraction·
- Sociétés·
- Peine·
- Salarié·
- Étranger·
- Égypte·
- Code du travail·
- Personnes·
- Amende·
- But lucratif
3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 21 février 2011, n° 10/01035
[…] * directement * ou par personne interposée, eu recours sciemment au service de la société WAEL DECOR employeur dissimulant l'emploi de ses salariés ; Infraction prévue et réprimée par les articles L.8224-1, L.8221-1, L8221-2, L.8221-3, L.8221-5, L.8221-4, L.3421-1, L.1221-10, L.1221-12, L.8224-3, L.8224-4, L.8224-5, L.8224-6 du code du travail ; — d'avoir engagé, conservé à son service ou employé pour quelque durée que ce soit K L, M N, XXX, NASSAR Hesham et U V L Amine, des étrangers non munis de titre les autorisant à exercer une activité salariée en France' ; Infraction prévue et réprimée par les articles L.8256-2, L.8251-1, L.5221-1, L.5221-5, L.5221-7, L.341-1, L.8256-5, L.8256-4, L5224-4, L.5224-2, L.8256-3, L.8256-6 du code du travail ;
Lire la suite…- Infraction·
- Code du travail·
- Territoire national·
- But lucratif·
- Salarié·
- Entreprise·
- Tarification·
- Oeuvre·
- Personnes·
- Délit de marchandage
Cet article en trois volets concerne les poursuites pénales encourues. Le travail dissimulé est un type de travail illégal aux côtés du marchandage, du prêt de main-d'œuvre illicite, d'emploi du salarié étranger non autorisé à travailler, du cumul irrégulier d'emplois, de la fraude ou fausse déclaration. Les dispositions pénales de cette infraction sont codifiées au sein des articles L.8224-1 à L.8224-6 du Code du travail qui renvoient aux définitions établies par les articles L8221-1 et suivants.
Lire la suite…