Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre III : Marchandage / Chapitre Ier : Interdiction
Article L8231-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 56
[…] […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904130&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans, ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans […] Article 323-4 du Code pénal :
Lire la suite…Or, les dispositions du code du travail peuvent être un frein. Malgré leur bonne volonté, les entreprises peuvent tomber sous le coup de l'article L. 8241-1 du code du travail relatif au délit de prêt illicite de main-d'oeuvre, ou de l'article L. 8231-1 du code du travail relatif au délit de marchandage. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article L 8231-1 du code du travail définit le marchandage comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne afin d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ledit marchandage étant interdit. L'article L 8234-1 définit le marchandage comme un délit et en prévoit les peines encourues.
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[…] Il résulte des articles L. 8231-1, L. 8241-1 du code du travail que toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite, de même que tout marchandage défini comme une opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 11 janvier 2017, n° 13/04575
[…] Outre le contrat de travail initial, sont communiqués aux débats quelques plannings d'avril 2009, d'août 2010 et de décembre 2010 ainsi que des avenants dits « temporaires » au contrat de travail. Il est à relever que l'avenant signé le 01 janvier 2010 a porté à 151h67 les heures de travail de la salariée pour ce mois là, ce qui correspondait effectivement à un temps plein. […] L'article L. 8231-1 du code du travail dispose que le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d''uvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail est interdit.
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