Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre III : Marchandage / Chapitre II : Obligations et solidarité financière du donneur d'ordre
Article L8232-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° A l'article L. 1225-29, relatives aux repos obligatoires prénatal et postnatal ;
2° Aux articles L. 1225-30 à L. 1225-33, relatives aux dispositions particulières à l'allaitement ;
3° Au livre Ier de la troisième partie, relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés ;
4° A la quatrième partie, relatives à la santé et à la sécurité au travail.
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Décisions • 32
[…] L'article L8232-1 du code du travail dispose: 'Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit'. […] 2° Des dispositions de l'article L. 222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ;
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[…] — 3.427,65 euro au titre de rappel des heures supplémentaires, — 342,77 euro au titre des congés payés, — 5.177,42 euro au titre de l'article L 8232-1 du code du travail (travail dissimulé), — 1.070,00 euro en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle demande, en outre, à la cour de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de la demande en paiement de salaire de la journée et demie des 30 et 31 août 2010 et d'ordonner, sous astreinte de 50,00 euro par jour de retard, la remise d'un bulletin rectificatif des heures supplémentaires et congés afférents ainsi que la remise d'une attestation Pôle Emploi conforme.
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 18 février 2022, n° 21/08333
[…] - débouté M. X de sa demande subsidiaire fondée sur les articles L8232-1et L8232-2 du code du travail, […] Vu les articles 908, 910-1, 910-4, 916, 542 et 954 du Code de Procédure Civile, […] En l'espèce, la déclaration d'appel a été formée le 3 décembre 2020, soit postérieurement à la date de l' arrêt.
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