Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre III : Marchandage / Chapitre II : Obligations et solidarité financière du donneur d'ordre
Article L8232-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Si les travaux sont exécutés ou les services fournis dans son établissement ou dans les dépendances de celui-ci, le chef d'entreprise est substitué au sous-traitant en ce qui concerne les salariés que celui-ci emploie pour le paiement des salaires et des congés payés ainsi que pour les obligations résultant de la législation sur les assurances sociales, sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et sur les prestations familiales ;
2° S'il s'agit de travaux exécutés dans des établissements autres que ceux du chef d'entreprise ou de travaux exécutés par des salariés travaillant à domicile, le chef d'entreprise est substitué au sous-traitant pour le paiement des salaires et congés payés ainsi que pour le versement de la cotisation des prestations familiales et de la double cotisation des assurances sociales.
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Décisions • 25
[…] - débouté M. X de sa demande subsidiaire fondée sur les articles L8232-1et L8232-2 du code du travail, […] En l'espèce, la déclaration d'appel a été formée le 3 décembre 2020, soit postérieurement à la date de l' arrêt.
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[…] Vu les articles 872 et 873-2 du Code de procédure civile, Vu l'urgence, Vu l'article L.8232-2 du Code du travail, Vu l'existence non sérieusement contestable de l'obligation, Ordonner par provision le paiement par la société SARL CENTRE EQUESTRE ET PONEY CLUB DE LIMOURS X Y de la somme de 30.767,56 euros à l'ASSOCIATION ECOLE D'EQUITATION X Y avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 juillet 2017 ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 5 novembre 2021, n° 20/11410
[…] Par jugement du 22 octobre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a, au visa des articles L 8221-3, L 8222-1, L 8222-2 et L 8232-2 ainsi que R 8222-1 du code du travail et des articles L 133-4-2 et L 242-1-2 ainsi que R 243-59 du Code de la sécurité sociale :
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