Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre III : Marchandage / Chapitre III : Actions en justice
Article L8233-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il suffit que celui-ci ait été averti, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.
Commentaire • 1
Décisions • 33
[…] La salariée réclame, par ailleurs, la condamnation de son employeur à lui verser la somme de 15 389 euros sur le fondement de l'article L 8233 -1 du code du travail ainsi qu'une indemnité de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés.
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[…] Monsieur X ne conteste pas que l'article L 8233-1 du code du travail prévoyant le versement d'une indemnité pour travail dissimulé de 6 mois ne s'applique qu'en cas de rupture de la relation de travail et non pas comme en l'espèce, lorsque le contrat a été transféré mais prétend néanmoins avoir droit à une indemnisation compte tenu de la mauvaise foi de la société ; Encore faut-il qu'il démontre l'intention de dissimulation et le préjudice causé distinct de celui déjà réparé au titre des rappels de salaires ; si monsieur X fait valoir qu'il a écrit à plusieurs reprises à la société pour contester des déductions pour absences et obtenir le paiement de plusieurs heures non comptabilisées, […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-22.890, Publié au bulletin
[…] 1°/ que n'institue pas au profit du salarié une garantie de fond dont le non-respect prive son licenciement de cause réelle et sérieuse la disposition conventionnelle qui énonce de manière générale « qu'avant d'engager la procédure de licenciement pour motif non disciplinaire , l'employeur doit avoir considéré toutes solutions envisageables, […] qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ensemble l'article 26 de la convention collective nationale de la banque ; […] pour objet de s'exonérer du régime légal des heures supplémentaires, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 8233-1 du Code du travail.
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- Article 26·
- Article 6·
- Obligation antérieure à la procédure de licenciement·
- Dispositions spécifiques aux cadres autonomes·
- Convention collective nationale de la banque·
- Recherche de toutes solutions envisageables·
- Convention de forfait en jours sur l'année·
- Licenciement pour motif non disciplinaire·
- Protection de la santé et de la sécurité