Article L8234-1 du Code du travail

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L152-3 (AbD), Code du travail L152-3 V1

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le fait de commettre le délit de marchandage, défini par l'article L. 8231-1, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.
La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction de sous-traiter de la main-d'oeuvre pour une durée de deux à dix ans.
Le fait de méconnaître cette interdiction, directement ou par personne interposée, est puni d'un emprisonnement de douze mois et d'une amende de 12 000 euros.
La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 12 juillet 2014
15 textes citent l'article

Commentaires25


1Association de malfaiteurs et bande organisée
www.cabinetaci.com · 25 décembre 2023

[…] Article 323-4 du Code pénal : […] par un […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904839&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8241-1, L. 8256-2 du code du travail ;

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-1000 QPC du 17 juin 2022, M. Ibrahim K. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une information…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2022

Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, […] L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail ; 3° Délits de blanchiment, prévus à l'article […] Par ailleurs, les mots « aux articles L. 242-5 à L. 242-7 » figurant au premier alinéa des articles L. 242-1 et L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022, M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 avril 2022

depuis le 27 décembre 2020 Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 21 Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement : 1° Des délits prévus aux articles L. 5421-2, L. 5421-13, L. 5426-1, L. 5432-1, […] L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail ; 3° Délits de blanchiment […] au juge de vérifier que le motif de la rupture n'est pas discriminatoire et qu'il ne 34 porte pas atteinte à la protection prévue par le code du travail pour les femmes enceintes, les accidentés du travail et les salariés protégés ; […]

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Décisions73


1Cour d'appel de Pau, 3 mars 2016, n° 14/01174
Infirmation partielle

[…] ATTEINTE AUX DROITS, A LA DIGNITE, A LA SANTE OU A L'AVENIR PROFESSIONNEL D'AUTRUI, du 13/02/2006 au 31/03/2008, à PAU (64), infraction prévue par l'article 222-33-2 du Code pénal, l'article L. 1152-1 du Code du travail, l'article 6-QUINQUIES de la Loi 83-634 DU 13/07/1983 et réprimée par les articles 222-33-2, 222-44, 222-50-1 du Code pénal; a relaxé AW A-CA G du chef de MARCHANDAGE : OPERATION ILLEGALE A BUT LUCRATIF DE FOURNITURE DE MAIN D'OEUVRE, du 13/02/2006 au 31/03/2008, à PAU (64), infraction prévue par les articles L.8234-1 AL. 1, L.8231-1 du Code du travail et réprimée par l'article L.8234-1 AL,AL.6,AL.8 du Code du travail ; a relaxé AW A-CA G du chef d'OPERATION ILLICITE DE PRET DE MAIN D'OEUVRE EXCLUSIF DANS UN BUT LUCRATIF, du 13/02/2006 au

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  • Salarié·
  • Agent de sécurité·
  • Inspection du travail·
  • Service·
  • Site·
  • Propos·
  • Fait·
  • Enquête·
  • Sociétés·
  • Prévention

2Cour d'appel de Bourges, 16 avril 2009
Infirmation

[…] coupable de R S DE MAIN D'OEUVRE A BUT LUCRATIF PAR PERSONNE MORALE – MARCHANDAGE, commis du 19/09/2005 au 11/01/2006, à C (36) BLOIS (41) et, PREVERANGES (18), NATINF 021913, infraction prévue par les articles L.8234-2 AL.1, L.8234-1 AL.1, L.8231-1 du Code du travail, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.8234-2, L.8234-1 AL.1 du Code du travail, les articles 131-38, 131-39 1°,2°,3°,4°,5°,8°,9° du Code pénal

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  • Entreprise·
  • Contrat de sous-traitance·
  • Sociétés·
  • Code du travail·
  • Infraction·
  • Délit de marchandage·
  • Salarié·
  • But lucratif·
  • Tribunal correctionnel·
  • Sécurité

3Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 18 février 2022, n° 19/04844
Confirmation

[…] L'article L 8231-1 du code du travail définit le marchandage comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne afin d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ledit marchandage étant interdit. L'article L 8234-1 définit le marchandage comme un délit et en prévoit les peines encourues.

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  • Développement·
  • Mise à disposition·
  • Avenant·
  • Rémunération·
  • Prêt·
  • Contrat de travail·
  • Entreprise utilisatrice·
  • Illicite·
  • But lucratif·
  • Contrats
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