Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre III : Marchandage / Chapitre IV : Dispositions pénales
Article L8234-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° L'amende dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Commentaires • 19
depuis le 27 décembre 2020 Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 21 Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement : 1° Des délits prévus aux articles L. 5421-2, L. 5421-13, L. 5426-1, L. 5432-1, […] L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail ; 3° Délits de blanchiment […] au juge de vérifier que le motif de la rupture n'est pas discriminatoire et qu'il ne 34 porte pas atteinte à la protection prévue par le code du travail pour les femmes enceintes, les accidentés du travail et les salariés protégés ; […]
Lire la suite…[…] Des sanctions pénales, prévues aux articles L. 8234-1, L. 8234-2 et L. 8243-1, L. 8234-2 du Code du travail et administratives, prévues aux articles. […] L. 8272-1, L. 8272-2 et L. 8272-4 du Code du travail sont prévues en cas de recours à un prêt illicite de main d'œuvre, en particulier lorsque l'opération a pour objet ou pour effet de réaliser un bénéfice quelconque pour l'entreprise prêteuse.
Lire la suite…Décisions • 32
[…] coupable de R S DE MAIN D'OEUVRE A BUT LUCRATIF PAR PERSONNE MORALE – MARCHANDAGE, commis du 19/09/2005 au 11/01/2006, à C (36) BLOIS (41) et, PREVERANGES (18), NATINF 021913, infraction prévue par les articles L.8234-2 AL.1, L.8234-1 AL.1, L.8231-1 du Code du travail, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.8234-2, L.8234-1 AL.1 du Code du travail, les articles 131-38, 131-39 1°,2°,3°,4°,5°,8°,9° du Code pénal
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[…] 4. Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 15, § 1 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles 112-1, 4° du code pénal, 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n°2017-242 du 27 février 2017 et des articles L.8224-5, L.8224-1, L.8221-1 al. l 1°, L.8221-3, L.8221-4, L.8221-5, L.8243-2, L.8243-1 al. l, L.8241-1, L.8234-2 al. l, L.8234-1 al. L. et L.8231-1 du code du travail, ensemble les principes de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères, de nécessité et de légalité des délits et des peines et du principe du respect des droits de la défense, et la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2017, 16-86.244, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour la société D… Electronics, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8241-1, L. 8241-2, L. 8243-1 du code du travail, 121-2 du code pénal, préliminaire, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à chef péremptoire des conclusions, manque de base légale ;
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Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, […] L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail ; 3° Délits de blanchiment, prévus à l'article […] Par ailleurs, les mots « aux articles L. 242-5 à L. 242-7 » figurant au premier alinéa des articles L. 242-1 et L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, […]
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