Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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Elle cite l'article L8221-5 du code du travail et la jurisprudence selon laquelle « les juges du fond apprécient souverainement si une intention de dissimulation est ou non établie ». […] Elle relève que le différend portait sur la validité d'une convention de forfait jours, ultérieurement déclarée inopposable par un arrêt ayant autorité de la chose jugée. […] Elle rappelle l'interdiction de principe de toute opération à but lucratif de prêt de main-d'œuvre posée par l'article L8241-1 du code du travail, ainsi que les conditions de validité des mises à disposition à but non lucratif prévues aux articles L8241-2 et suivants. […]
Lire la suite…Transfert d'une entité économique autonome et sort des contrats de travail qui y sont attachés : rappel des principes En application de l'article L.1224-1 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur (succession, vente, fusion, […] avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats (1) Cass. soc., 10 décembre 2025, n°23-11.819 (2) Le terme « entreprise utilisatrice » est repris de l'article L.8241-2 du Code du travail (3) CA Versailles, 25 janvier 2023, n°20/01923 (4) Avis de l'avocat général relatif à l'arrêt du 10 décembre 2025, n°23-11.819 (5) Cass. soc., […]
Lire la suite…[…] — que les mises à disposition de six formateurs par la société Ode architecture au profit de la requérante ne se sont faites sans aucun contrat, en méconnaissance de l'article L. 8241-2 du code du travail ; que, dès lors que le déroulement des formations n'est pas avéré, les temps de mise à disposition effectif de formateurs n'ont pas été comptabilisés ; […] du transport et de la vente de matériel, au titre des années 2010, 2011 et 2012, en application de l'article L. 6361-2 du code du travail ; qu'un avis de fin d'instruction a été adressé à la société le 11 octobre 2013 ; que les signataires du rapport de contrôle, notifié à la société le 23 octobre 2013, […]
[…] L'employeur souligne à raison que l'article L. 8421-2 (en réalité L. 8241-2) du code du travail relatif au prêt de main d'oeuvre à but non lucratif indique que la convention de mise à disposition doit fixer sa durée sans pour autant fixer une limite.
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes – Formation de départage de PARIS – RG n° 14/09051 […] En tout état de cause, vu l'article L.3252-8, 2° du code du travail, […] Dans sa rédaction applicable au litige, soit antérieurement à l'ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015, l'article L.8241-1 du code du travail disposait que toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite. […] Selon l'article L.8241-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées.