Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre IV : Prêt illicite de main-d'œuvre / Chapitre Ier : Interdiction
Article L8241-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, L. 2313-3 à L. 2313-5 et L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412-7 du code de la sécurité sociale sont applicables.
Commentaires • 59
La possibilité de mettre à disposition un salarié de droit privé auprès d'une collectivité territoriale est ouverte par l'article 61-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale1, désormais repris à l'article L. 334-1 du code général de la fonction publique. […] Certes, la convention de mise à disposition vise uniquement l'article L. 8241-2 du code du travail. […]
Lire la suite…En particulier, le détachement transnational correspond aux situations suivantes : Dans le cadre d'un contrat de prestation de services pour le compte de l'employeur et sous sa direction, Dans le cadre d'une mise à disposition intragroupe dans le respect également des dispositions de l'article L. 8241-2 du Code du travail, Dans le cadre de la mise à disposition de salariés […] En effet, l'article L. 1262-4-1 du Code du travail fait expressément référence à la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance qui impose à tout entrepreneur de faire accepter chacun de ses sous-traitants et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Or la mise à disposition de main-d'œuvre à but non lucratif est régit par l'article L8241-2 du code du travail dans les dispositions n'ont pas dans le cas présent été respectées, aucune convention n'ayant été signée entre la société « prêteuse » et la société bénéficiaire, aucun avenant au contrat de travail du salarié « prêté » n'est produit au débat. […] Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : ./l 92 | 9 6 € Dont T.V.A.: 3,3 V6 €
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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 125-3, L. 152-3 et L. 152-3-1 anciens du code du travail, L. 8211-1, L. 8241-1, L. 8241-2, L. 8243-1 du code du travail, 112-1, 121-1 du code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale.
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3. Cour d'appel de Rennes, 13 février 2015, n° 13/01274
[…] Suivant courrier du 15 octobre 2010, l'association A s'adressait à la FERC afin de dénoncer la convention ainsi mise en place au motif qu'elle « contrevient aux principes de neutralité et de non discrimination» « en application de l'article L 2141-7 du code du travail ». […] librement signée par les parties et notamment par le directeur d'A, dont la capacité n'est nullement remise en cause dans le cadre du présent litige, a pour objet la mise à disposition d'un salarié et s'analyse en un prêt de main d'oeuvre à but non lucratif parfaitement autorisé par les dispositions de l'article L8241-2 du code du travail, le caractère non lucratif de cette convention résultant, en l'espèce, […]
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Selon cet arrêt, les dépenses de personnel éligibles au sens de l'article 244 quater B du CGI ne se limitent pas aux seules rémunérations et charges versées aux salariés de l'entreprise mais peuvent également s'entendre des rémunérations et des cotisations sociales prises en charge par l'entreprise au titre de la mise à sa disposition de personnes par un tiers. […] Nous ne sommes donc pas dans le cas d'une rémunération d'une mise à disposition dans les conditions prévues à l'article L. 8241-1 du code du travail et à l'article L. 8241-2 du code du travail, […]
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