Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre IV : Prêt illicite de main-d'œuvre / Chapitre Ier : Interdiction
Article L8241-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, L. 2313-3 à L. 2313-5 et L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412-7 du code de la sécurité sociale sont applicables.
Commentaires • 59
La possibilité de mettre à disposition un salarié de droit privé auprès d'une collectivité territoriale est ouverte par l'article 61-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale1, désormais repris à l'article L. 334-1 du code général de la fonction publique. […] Certes, la convention de mise à disposition vise uniquement l'article L. 8241-2 du code du travail. […]
Lire la suite…En particulier, le détachement transnational correspond aux situations suivantes : Dans le cadre d'un contrat de prestation de services pour le compte de l'employeur et sous sa direction, Dans le cadre d'une mise à disposition intragroupe dans le respect également des dispositions de l'article L. 8241-2 du Code du travail, Dans le cadre de la mise à disposition de salariés […] En effet, l'article L. 1262-4-1 du Code du travail fait expressément référence à la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance qui impose à tout entrepreneur de faire accepter chacun de ses sous-traitants et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le conseil a considéré que la « convention de mutation » ne pouvait être assimilée à une situation de détachement en application des dispositions conventionnelles en vigueur au sein de la société Air France, que ce contrat ne correspondait pas non plus au prêt de main d''uvre visé par les dispositions de l'article L.8241-2 du code du travail et enfin que le salarié ne pouvait se prévaloir d'aucune irrégularité de l'accord de mutation temporaire groupe du 21 janvier 2013.
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : « Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, […] refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » ; que l'article L. 8241-2 du code du travail dispose que : " (…) Le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert : / 1° L'accord du salarié concerné ; (…) / 3° Un avenant au contrat de travail (…) / Un salarié ne peut être sanctionné, […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 20 mars 2023, n° 19/02529
[…] L'article L8241-2 du même code dans sa rédaction en vigueur du 24 mars 2012 au 01 janvier 2018 dispose que « Les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées. […] En l'espèce, il est établi qu'aucune convention de mise à disposition au sens des dispositions de l'article L.8241-2 du Code du travail n'a été conclue entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice concernant l'emploi même ponctuel de Mme [H] au stand de la société UNIFORM aux Galeries Lafayette, cette circonstance étant suffisante à caractériser l'illicéité du prêt de main d'oeuvre, […]
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Selon cet arrêt, les dépenses de personnel éligibles au sens de l'article 244 quater B du CGI ne se limitent pas aux seules rémunérations et charges versées aux salariés de l'entreprise mais peuvent également s'entendre des rémunérations et des cotisations sociales prises en charge par l'entreprise au titre de la mise à sa disposition de personnes par un tiers. […] Nous ne sommes donc pas dans le cas d'une rémunération d'une mise à disposition dans les conditions prévues à l'article L. 8241-1 du code du travail et à l'article L. 8241-2 du code du travail, […]
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