Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre IV : Prêt illicite de main-d'œuvre / Chapitre Ier : Interdiction
Article L8241-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées.
Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, les 2° et 3° de l'article L. 2312-6, le 9° du II de l'article L. 2312-26 et l'article L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412-7 du code de la sécurité sociale sont applicables.
Le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert :
1° L'accord du salarié concerné ;
2° Une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice qui en définit la durée et mentionne l'identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse ;
3° Un avenant au contrat de travail, signé par le salarié, précisant le travail confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail.
A l'issue de sa mise à disposition, le salarié retrouve son poste de travail ou un poste équivalent dans l'entreprise prêteuse sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt.
Les salariés mis à disposition ont accès aux installations et moyens de transport collectifs dont bénéficient les salariés de l'entreprise utilisatrice.
Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition de mise à disposition.
La mise à disposition ne peut affecter la protection dont jouit un salarié en vertu d'un mandat représentatif.
Pendant la période de prêt de main-d'œuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu ni suspendu. Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse ; il conserve le bénéfice de l'ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s'il avait exécuté son travail dans l'entreprise prêteuse.
Le comité social et économique est consulté préalablement à la mise en œuvre d'un prêt de main-d'œuvre et informé des différentes conventions signées.
Le comité de l'entreprise prêteuse est informé lorsque le poste occupé dans l'entreprise utilisatrice par le salarié mis à disposition figure sur la liste de ceux présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés mentionnée au second alinéa de l'article L. 4154-2.
Le comité social et économique de l'entreprise utilisatrice est informé et consulté préalablement à l'accueil de salariés mis à la disposition de celle-ci dans le cadre de prêts de main-d'œuvre.
L'entreprise prêteuse et le salarié peuvent convenir que le prêt de main-d'œuvre est soumis à une période probatoire au cours de laquelle il peut y être mis fin à la demande de l'une des parties. Cette période probatoire est obligatoire lorsque le prêt de main-d'œuvre entraîne la modification d'un élément essentiel du contrat de travail. La cessation du prêt de main-d'œuvre à l'initiative de l'une des parties avant la fin de la période probatoire ne peut, sauf faute grave du salarié, constituer un motif de sanction ou de licenciement.
Commentaires • 59
La possibilité de mettre à disposition un salarié de droit privé auprès d'une collectivité territoriale est ouverte par l'article 61-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale1, désormais repris à l'article L. 334-1 du code général de la fonction publique. […] Certes, la convention de mise à disposition vise uniquement l'article L. 8241-2 du code du travail. […]
Lire la suite…En particulier, le détachement transnational correspond aux situations suivantes : Dans le cadre d'un contrat de prestation de services pour le compte de l'employeur et sous sa direction, Dans le cadre d'une mise à disposition intragroupe dans le respect également des dispositions de l'article L. 8241-2 du Code du travail, Dans le cadre de la mise à disposition de salariés […] En effet, l'article L. 1262-4-1 du Code du travail fait expressément référence à la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance qui impose à tout entrepreneur de faire accepter chacun de ses sous-traitants et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Or la mise à disposition de main-d'œuvre à but non lucratif est régit par l'article L8241-2 du code du travail dans les dispositions n'ont pas dans le cas présent été respectées, aucune convention n'ayant été signée entre la société « prêteuse » et la société bénéficiaire, aucun avenant au contrat de travail du salarié « prêté » n'est produit au débat. […] Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : ./l 92 | 9 6 € Dont T.V.A.: 3,3 V6 €
Lire la suite…- Immobilier·
- Sociétés·
- Salarié·
- Mise à disposition·
- Loyer·
- Qualités·
- Procédure·
- Demande·
- Jugement·
- Commerce
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 125-3, L. 152-3 et L. 152-3-1 anciens du code du travail, L. 8211-1, L. 8241-1, L. 8241-2, L. 8243-1 du code du travail, 112-1, 121-1 du code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale.
Lire la suite…- Oeuvre·
- But lucratif·
- Prêt·
- Travail·
- Béton·
- Homicide involontaire·
- Sociétés·
- Contrat de sous-traitance·
- Salarié·
- Fer
3. Cour d'appel de Rennes, 13 février 2015, n° 13/01274
[…] Suivant courrier du 15 octobre 2010, l'association A s'adressait à la FERC afin de dénoncer la convention ainsi mise en place au motif qu'elle « contrevient aux principes de neutralité et de non discrimination» « en application de l'article L 2141-7 du code du travail ». […] librement signée par les parties et notamment par le directeur d'A, dont la capacité n'est nullement remise en cause dans le cadre du présent litige, a pour objet la mise à disposition d'un salarié et s'analyse en un prêt de main d'oeuvre à but non lucratif parfaitement autorisé par les dispositions de l'article L8241-2 du code du travail, le caractère non lucratif de cette convention résultant, en l'espèce, […]
Lire la suite…- Associations·
- Organisation syndicale·
- Mise à disposition·
- Neutralité·
- Salarié·
- Code du travail·
- Accord d'entreprise·
- Part·
- Caractère illicite·
- Absence d'accord
Selon cet arrêt, les dépenses de personnel éligibles au sens de l'article 244 quater B du CGI ne se limitent pas aux seules rémunérations et charges versées aux salariés de l'entreprise mais peuvent également s'entendre des rémunérations et des cotisations sociales prises en charge par l'entreprise au titre de la mise à sa disposition de personnes par un tiers. […] Nous ne sommes donc pas dans le cas d'une rémunération d'une mise à disposition dans les conditions prévues à l'article L. 8241-1 du code du travail et à l'article L. 8241-2 du code du travail, […]
Lire la suite…