Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler / Chapitre Ier : Interdictions
Article L8251-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 74
Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa.
Commentaires • 139
L'article L. 8251-1 du Code du travail est clair : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit, un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ». […]
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date des faits litigieux, reprises à l'article L. 8251-1 du même code : «Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France» ; […]
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[…] Conformément à l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge devant lequel un licenciement est contesté doit apprécier, tant la régularité de la procédure suivie, que le caractère réel et sérieux des motifs énoncés dans le courrier qui notifie la mesure et qui fixe les limites du litige. […] Cette situation est gravement préjudiciable à notre société eu égard à nos obligations légales. Le code du travail Article L8251-1 précise que […] — La commande d'imprimés Joubert qui était à effectuer pour la semaine 6 (du 02 au 07/ 02)- suivant le calendrier des achats transmis par mail le 20/ 01/ 2009- et que vous avez réalisé semaine 10 (le 06/ 03 exactement).
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3. Tribunal administratif de Martinique, 19 avril 2016, n° 1600206
[…] 1. Considérant que par décision du décision du 24 novembre 2015, l'office français de l'immigration et de l'intégration a décidé d'appliquer à M. X, pour infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail, la contribution spéciale d'un montant de 17 600 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine d'un montant de 580 euros ; que, par la présente requête, M. X demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née le 22 mars 2016 par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 24 novembre 2015 ;
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[…] En outre, l'article L. 8251-1 du code du travail proscrit, directement ou indirectement, le fait d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une […] Il suffit d'appeler le 01 84 74 87 20 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.
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