Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler / Chapitre Ier : Interdictions
Article L8251-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 74
Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa.
Commentaires • 139
L'article L. 8251-1 du Code du travail est clair : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit, un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ». […]
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[…] lequel a régularisé sa situation administrative en France en 2011 ; qu'il résulte de ces éléments qu'il doit être considéré comme constant que Monsieur X a employé de 2007 au 4 décembre 2008 Monsieur Y sans titre de travail ; que cette situation constitue, dans les différents cas de travail illégal visés et sanctionnés pénalement par le code du travail, une violation des dispositions spécifiques relatives à l'interdiction d'employer un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France de l'article L.8251-1 du code du travail, dont les sanctions civiles sont prévues par l'article L.8252-2 du code du travail, et de surcroît l'infraction de travail dissimulé, […]
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[…] Considérant qu'au cours d'un contrôle effectué par les services de la police nationale du restaurant exploité par la société SUSHI N'CO sis XXX, il a été constaté que six personnes de nationalité chinoise démunies de titre les autorisant à exercer une activité professionnelle en France étaient employées dans l'établissement ; qu'au vu du procès-verbal établi à l'issue de ce contrôle, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) a émis à l'encontre de la société SUSHI N'CO le 10 septembre 2008, un état exécutoire notifié le 30 septembre 2008, en raison de l'emploi de salariés étrangers en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail ; que la société SUSHI N'CO demande l'annulation de cet état exécutoire ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 29 novembre 2011, n° 1005255
[…] qui constitue une amende administrative, est due dès que la matérialité des faits est constatée, nonobstant la bonne foi de l'intéressée ; l'infraction prévue par l'article L.8251-1 du code du travail est constituée ; peu importe le fait que M me Y ait déclaré que l'intéressé ne percevait aucune rémunération ; l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'applique pas concernant les jugements de relaxe ; il appartient dans ce cas à l'autorité administrative d'apprécier elle-même si les faits sont établis ; […]
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[…] En outre, l'article L. 8251-1 du code du travail proscrit, directement ou indirectement, le fait d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une […] Il suffit d'appeler le 01 84 74 87 20 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.
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